CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 202 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

65a8d3dbe12c85000874af38

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

que : I. ' Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : ' aménager la durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a38

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be29780de3a214879ef6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, le premier juge a subordonné à l'accord de la victime, la communication de pièces médicales par 'tout tiers détenteur'.

Source officielle
CA

17e Chambre

6033e93b01e21b9a389f1226

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 du code civil ancien et R 1452-5 du code du travail, les sommes allouées dont le principe et le montant résultent de la loi, d'un accord

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

d’entreprises, étaient contraires à des dispositions de la CCNS auxquelles il ne pouvait être régulièrement dérogé en application de l’article L. 2253-1 du code du travail ; il n’est pas démontré que

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

dont dépendait l'établissement repris puis qu'il est ensuite tarifé en fonction de l'effectif de l'entreprise repreneuse.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00685_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que Mme E, épouse B disposait de ressources suffisantes sur la période de référence alors qu'elle relève du régime fiscal de la micro-entreprise

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Tout adhérent a l'obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l'entreprise qui ne peut être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01512_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

LA SAS Comptoir Méditerranéen Matériels Entreprises (CMME), dont M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f0ba5bea6533065f551e80

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[V] demande à la cour de : confirmer l'ordonnance entreprise ; débouter M. [T], la société Berkshire Hathaway European Insurance, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02169_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 54 quater du même code : " Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses

Source officielle
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'accord prévoit les modalités de l'organisation du suivi de l'évolution de la situation économique de l'entreprise et de la mise en 'uvre de l'accord, notamment auprès des organisations syndicales de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c48ca9bf263790307ce

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ce nouvel accord a été ratifié par le comité d'entreprise le 19 mars 2013.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162ab4d5c00de021c93d5e3

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

La société OTCEX SA est une entreprise d'investissement spécialisée dans les «'produits dérivés actions et indices'» sur les marchés européens essentiellement pour le compte d'établissements bancaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b56b85edc07d345424

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Article L. 3122-2 : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b90f

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Fin 2002, alors donc qu'il était âgé de 57 ans, Monsieur X... a demandé à bénéficier d'une pré-retraite progressive conformément au protocole d'accord signé le 2 décembre 2002 par la direction de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb18cb8dca058e3e7f52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le CGEA soutient qu'il peut être dérogé aux mentions obligatoires prévues par le code du travail, ce qui est le cas en l'espèce puisque la convention collective contient des stipulations relatives à la

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3386

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

15e chambre

65336b97bb40ec8318f31f47

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Source officielle

Page 25 sur 211

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.