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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
65a8d3dbe12c85000874af38
17 janvier 2024
que : I. ' Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : ' aménager la durée
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a38
2 octobre 2025
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial.
Chambre 1-2
6780be29780de3a214879ef6
9 janvier 2025
En l'espèce, le premier juge a subordonné à l'accord de la victime, la communication de pièces médicales par 'tout tiers détenteur'.
17e Chambre
6033e93b01e21b9a389f1226
9 mars 2017
Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 du code civil ancien et R 1452-5 du code du travail, les sommes allouées dont le principe et le montant résultent de la loi, d'un accord
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
d’entreprises, étaient contraires à des dispositions de la CCNS auxquelles il ne pouvait être régulièrement dérogé en application de l’article L. 2253-1 du code du travail ; il n’est pas démontré que
TARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
dont dépendait l'établissement repris puis qu'il est ensuite tarifé en fonction de l'effectif de l'entreprise repreneuse.
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que Mme E, épouse B disposait de ressources suffisantes sur la période de référence alors qu'elle relève du régime fiscal de la micro-entreprise
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
Tout adhérent a l'obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l'entreprise qui ne peut être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
LA SAS Comptoir Méditerranéen Matériels Entreprises (CMME), dont M.
Pôle 1 - Chambre 8
67f0ba5bea6533065f551e80
4 avril 2025
[V] demande à la cour de : confirmer l'ordonnance entreprise ; débouter M. [T], la société Berkshire Hathaway European Insurance, M.
Chambre sociale 4-6
6973141ecdc6046d4762f5a1
22 janvier 2026
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 54 quater du même code : " Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses
5fd933ef1324c11560f18dba
14 mai 2020
L'accord prévoit les modalités de l'organisation du suivi de l'évolution de la situation économique de l'entreprise et de la mise en 'uvre de l'accord, notamment auprès des organisations syndicales de
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c48ca9bf263790307ce
6 juillet 2022
Ce nouvel accord a été ratifié par le comité d'entreprise le 19 mars 2013.
Pôle 1 - Chambre 2
6162ab4d5c00de021c93d5e3
23 mai 2013
La société OTCEX SA est une entreprise d'investissement spécialisée dans les «'produits dérivés actions et indices'» sur les marchés européens essentiellement pour le compte d'établissements bancaires.
Chambre sociale 4-4
67ef68b56b85edc07d345424
2 avril 2025
Article L. 3122-2 : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b90f
16 mai 2008
Fin 2002, alors donc qu'il était âgé de 57 ans, Monsieur X... a demandé à bénéficier d'une pré-retraite progressive conformément au protocole d'accord signé le 2 décembre 2002 par la direction de l'entreprise
Chambre Sociale
62c7cb18cb8dca058e3e7f52
7 juillet 2022
Le CGEA soutient qu'il peut être dérogé aux mentions obligatoires prévues par le code du travail, ce qui est le cas en l'espèce puisque la convention collective contient des stipulations relatives à la
6902ff1d1e4ff47a82fa3386
29 octobre 2025
15e chambre
65336b97bb40ec8318f31f47
19 octobre 2023
collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
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