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33 672 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5e

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

des intérêts au taux légal à compter du licenciement en date du 28 décembre 2009, -4 200 euros correspondant à la prime uniforme annuelle de juin 2010, 2011 et 2012 actualisée à la date de l'arrêt à

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

67f8af58b5ff6e72c961253c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

dossier, correspondances, rendez-vous, entretien téléphonique, suivi de la mise en état du dossier, préparation matérielle du dossier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société ETC Aquitaine a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [C] et Associés a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb653cfa5594433fd53cd8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

est une obligation légale soumise à sanction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2fb

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

, soit en absence injustifiée, soit en congés payés, aux dates correspondant aux dates de missions de Mr X....

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1963acdc6046d47ed9700

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Invoquant l'aggravation de son préjudice Mme [D] a saisi le juge des référés qui par ordonnance du 24 octobre 2007 a confié son expertise médicale au docteur [U].

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb460daf3cbc23dcafc920

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Le notaire désigné pour dresser un projet de partage résidait à VERSAILLES.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9e4d571f8833669280

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

par des clients avec option tous dommages aux véhicules confiés et les véhicules propres avec l'option tous dommages.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61624d74ed30a8f5617383b4

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

[N] : * 15 000 € ( 3 x 5 000 ) à titre de dommages et intérêts pour non respect effectif des congés annuels correspondant aux trois années, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

615e0e7ac25a97f0381f56f6

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

légales, - déclarer nuls et de nul effet les congés signifiés, - débouter M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00785_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que fait valoir le ministre, de constater, dans cette mesure, un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de l'EIRL Alain A Design

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification du 21 décembre 2016 s'agissant des rehaussements correspondant à des revenus regardés comme d'origine indéterminée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f350d

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Dans cette mesure elles estiment que la désignation de l'expert intervenue dans ces conditions n'a pu générer pour LUR BERRI l'obligation d'en assumer le coût.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87460

Appel

3 février 2005

3 février 2005

Elle conteste à cet égard avoir jamais reçu la correspondance du 13 février 2001.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb6823e6dd0f8bf80ae

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet Pierre Bonnefoi agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89180

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

effectives d'emplois des responsables de magasins ne correspondent pas à la définition posée par l'article 8-3 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire relative aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162af179547460d26ddb692

Appel

1 février 2012

1 février 2012

[N] désigné en qualité d'expert par le président du tribunal de commerce d'Aurillac statuant en référé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

635236b98c924eadffcc47b8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

DESSEIGNE ET C.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045345cdc6046d479399ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dire et juger que le salaire annuel et la majoration seront soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L434-17 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médico-légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dc4

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Dans ces conditions, la salariée a droit à un rappel de salaires, dans la limite de la prescription quinquennale, pour un total de 15 234, 55 ¿ bruts, outre 1 523, 45 ¿ bruts de congés payés afférents.

Source officielle

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