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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5e
16 décembre 2013
des intérêts au taux légal à compter du licenciement en date du 28 décembre 2009, -4 200 euros correspondant à la prime uniforme annuelle de juin 2010, 2011 et 2012 actualisée à la date de l'arrêt à
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f8af58b5ff6e72c961253c
10 avril 2025
dossier, correspondances, rendez-vous, entretien téléphonique, suivi de la mise en état du dossier, préparation matérielle du dossier.
1ère Chambre
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
La société ETC Aquitaine a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [C] et Associés a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb653cfa5594433fd53cd8
14 mars 2019
est une obligation légale soumise à sanction.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2fb
21 mars 2012
, soit en absence injustifiée, soit en congés payés, aux dates correspondant aux dates de missions de Mr X....
Chambre-1 civile et com.
69f1963acdc6046d47ed9700
28 avril 2026
Invoquant l'aggravation de son préjudice Mme [D] a saisi le juge des référés qui par ordonnance du 24 octobre 2007 a confié son expertise médicale au docteur [U].
Pôle 2 - Chambre 6
5fdb460daf3cbc23dcafc920
26 mars 2019
Le notaire désigné pour dresser un projet de partage résidait à VERSAILLES.
Chambre 3-3
680b1f9e4d571f8833669280
24 avril 2025
par des clients avec option tous dommages aux véhicules confiés et les véhicules propres avec l'option tous dommages.
Pôle 6 - Chambre 3
61624d74ed30a8f5617383b4
22 octobre 2013
[N] : * 15 000 € ( 3 x 5 000 ) à titre de dommages et intérêts pour non respect effectif des congés annuels correspondant aux trois années, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à
1re chambre 2e section
615e0e7ac25a97f0381f56f6
7 octobre 2014
légales, - déclarer nuls et de nul effet les congés signifiés, - débouter M.
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que fait valoir le ministre, de constater, dans cette mesure, un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de l'EIRL Alain A Design
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification du 21 décembre 2016 s'agissant des rehaussements correspondant à des revenus regardés comme d'origine indéterminée
2ème CH - Section 1
5fca78a8f62ee966728f350d
6 octobre 2020
Dans cette mesure elles estiment que la désignation de l'expert intervenue dans ces conditions n'a pu générer pour LUR BERRI l'obligation d'en assumer le coût.
6253c91cbd3db21cbdd87460
3 février 2005
Elle conteste à cet égard avoir jamais reçu la correspondance du 13 février 2001.
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb6823e6dd0f8bf80ae
21 avril 2023
APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet Pierre Bonnefoi agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
6253c9b5bd3db21cbdd89180
19 décembre 2006
effectives d'emplois des responsables de magasins ne correspondent pas à la définition posée par l'article 8-3 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire relative aux
Pôle 5 - Chambre 10
6162af179547460d26ddb692
1 février 2012
[N] désigné en qualité d'expert par le président du tribunal de commerce d'Aurillac statuant en référé.
CHAMBRE SOCIALE C
635236b98c924eadffcc47b8
20 octobre 2022
DESSEIGNE ET C.
5e chambre Pole social
6a045345cdc6046d479399ee
7 mai 2026
Dire et juger que le salaire annuel et la majoration seront soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L434-17 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médico-légale
6253ccf6bd3db21cbdd91dc4
16 décembre 2014
Dans ces conditions, la salariée a droit à un rappel de salaires, dans la limite de la prescription quinquennale, pour un total de 15 234, 55 ¿ bruts, outre 1 523, 45 ¿ bruts de congés payés afférents.
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