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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e3
22 avril 2013
Selon courrier de Pôle Emploi en date du 24 août 2009, M.
CHAMBRE SOCIALE A
615e0cfdc25a97f0381f4b52
2 décembre 2014
Cette interdiction est limitée à une durée d'un an, à compter de la date de la rupture effective du contrat.
17e Chambre
6033e93b01e21b9a389f1226
9 mars 2017
Dans la mesure où Mme [H] a fait l'objet d'un licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident professionnel et compte tenu que la résiliation du contrat de travail est prononcée à la date
19e chambre
650d31eb71dfcd8318201810
6 septembre 2023
[Z] [B] était justifiée et fixé la date de la rupture du contrat de travail au 11 juillet 2019, Condamné la société Klee Data System à payer à M.
6253c94dbd3db21cbdd87e19
21 février 2006
. : JLR/LE ARRÊT N ORIGINE :ORDONNANCE du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 13 Décembre 2004 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 FEVRIER 2006 APPELANTS :
6253c967bd3db21cbdd88400
6253c9e1bd3db21cbdd896f3
29 juin 2007
Sur le rappel de salaire au titre de la période du 21 octobre au 2 novembre 2005 Si la date de la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin
1ère chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa8
19 octobre 2023
Par un avenant du 2 juillet 2020, le contrat est devenu un contrat à durée indéterminée ; Après une convocation en date du 17 novembre 2020 à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle, Mme [S]
Sociale A salle 1
689accf08a5703d75a668669
11 juillet 2025
Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il juge le licenciement non fondé. 2°/ Sur les conséquences financières de l'imputabilité de la rupture : M.
Pôle 6 - Chambre 10
6033ea5c619fed9b4b6ea4aa
8 mars 2017
Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 substitué par Me Myriam ANOUARI, avocat au barreau de PARIS, toque : K 100 INTIME Monsieur [F] [W] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date
6253cdc1bd3db21cbdd9465b
20 février 2019
ne courait pas à compter de la date de signature de la rupture conventionnelle, ni à compter de l'homologation par la Direccte, mais à compter de la date de rupture du contrat, conformément à la jurisprudence
1re chambre sociale
627ca81c4781dc057dee7a96
11 mai 2022
les rappels d'indemnités compensatrices de congés payés : [I] [V] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de rappel de congés payés d'un montant de 455,58 € bruts à la date
Sociale C salle 3
69fc285ccdc6046d47e2af15
30 avril 2026
[T] de sa demande relative à la résiliation judiciaire du contrat, Au cas de résiliation': - fixer la date de la rupture à la date de l'arrêt à intervenir, - débouter M.
6035a4e86ac76709514b9294
23 mars 2016
les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la date de la rupture étant fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit
6253cb00bd3db21cbdd8ca31
1 octobre 2008
MEDITERRANEO: Par dernières conclusions du 29 août 2008 auxquelles il convient de se repor, ces parties après avoir exposé les "arguments" qu'elles developperont au fond soutiennent : - qu'à "la date
6253cc67bd3db21cbdd8ffe9
14 mars 2012
La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, est impossible.
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3184
9 juillet 2025
contrat de travail et que cette demande a été suivie d'un licenciement avant que le juge ne statue, il convient d'examiner si les faits invoqués à l'appui de la demande de résiliation sont justifiés, la date
3e Chambre A
61632b3181886c8c1bac9731
25 novembre 2011
Vu le Jugement en date du 4 juin 2010 du Tribunal de Commerce de Salon de Provence. Vu les conclusions en date du 12 novembre 2010 de la Société DIRICKX.
68e74185ac880aa7ee21f266
8 octobre 2025
À la date de la rupture, Mme [X] avait une ancienneté de plus de 21 ans (reprise au 2 janvier 1999). Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 283,33 €.
Sociale D salle 1
643e352f83146e04f531eb98
14 avril 2023
Suivant lettre en date du 1er octobre 2018, Mme [W] [X] a été licenciée pour motif économique.
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