de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section C - en date

A titre subsidiaire, elle demande de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire au jour du prononcé du jugement et d'exclure sa garantie pour les indemnités de rupture et les dommages et intérêts

Dans le paragraphe de ses conclusions afférent au développement de son argumentation sur la rupture, M.

La date de rupture du contrat doit être fixée en cas de licenciement postérieur, à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Par jugement en date du 13 mai 1997, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a prononcé la séparation de corps des époux Y... sur requête conjointe.

Z..., délégué syndical mandaté aux termes d'un pouvoir en date à SAINT-QUENTIN du 3 mai 2007.

de la rupture du contrat', et dans ses dernières écritures datées du 13 avril 2021 présentées au conseil, il a demandé le 'rappel de salaires au 13 avril 2021, augmentés à la date de la rupture'

de la rupture du contrat de travail; Attendu que la date de la rupture n'est pas indiquée avec précision par les parties qui mentionnent «novembre 2006», qu'aucune pièce relative à la rupture n'est

A a ensuite sollicité une dispense totale de l'obligation de rembourser les sommes dues consécutivement à la rupture de son engagement décennal.

et de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que pour préjudice moral.

fin au contrat de travail à cette date.

Il est constant que quelle que soit la date de rupture de la relation professionnelle ayant lié Mme [L] [C] à M.

anticipée du CDD pour faute grave, la recherche d'un remplaçant a été initiée dès le 10 décembre 2019 et que la date de rupture retenue par la clinique Saint-Pierre est erronée, Fixer la date de rupture

Par courrier daté du 27 novembre 2003, le médecin du travail nous a confirmé que votre inaptitude à tous les postes de l'entreprise était définitive.

X... relève qu'il est impossible de rédiger des documents de fin de contrat, dont la remise est ordonnée par le conseil de prud'hommes, alors que la date de la rupture du contrat travail n'a pas été fixée

le président du conseil départemental les 29 novembre et 20 décembre 2018 et, d’autre part, d’annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental a constaté la rupture

soutient l'appelant, que LA NORMED serait tenue, même en l'absence d'une clause de garantie du passif, de répondre des contrats de travail rompus antérieurement à 1982, il en résulterait, compte tenu de la date

soutient l'appelant, que LA NORMED serait tenue, même en l'absence d'une clause de garantie du passif, de répondre des contrats de travail rompus antérieurement à 1982, il en résulterait, compte tenu de la date

Mme [K] a adhéré au congé de reclassement lui ayant été proposé, lequel est arrivé à son terme le 31 janvier 2022, qui constitue la date de rupture du contrat de travail.

d'offres, dès lors que la date de rupture n'y était pas précisée.