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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
65b36f388c0355000835f82b
25 janvier 2024
L'application des modalités 2 est subordonnée par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la condition que la rémunération du salarié soit au moins égale
65b36f3c8c0355000835f82d
65b36f408c0355000835f82f
65b36f428c0355000835f831
65b36f478c0355000835f833
65b36f4b8c0355000835f835
65b36f4f8c0355000835f837
65b36f578c0355000835f83b
65b36f5b8c0355000835f83d
65b36f5f8c0355000835f83f
65b36f638c0355000835f841
65b36f678c0355000835f843
65b36f6b8c0355000835f845
65b36f6f8c0355000835f847
Chambre Sociale
64b62d810b444605db3f5d1e
4 juillet 2023
d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire
64d1db40ca68d4d9695ac801
Pôle 6 - Chambre 11
65a7839f8121050008662e6d
16 janvier 2024
payés afférents, - 22.151,32 euros à titre de rémunération complémentaire au titre du forfait-jours, intégrant les congés payés et les majorations légales, - 15.000 euros à titre d'indemnité pour travail
5ème chambre sociale PH
62c52987a2c42363790799ff
5 juillet 2022
Sollicitant la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, elle saisissait le conseil de prud'hommes de Mende de diverses demandes.
Chambre 4-2
627f48ae551627057d32de2a
13 mai 2022
Par avenant en date du 18 octobre 2013 la salariée était placée en congé parental jusqu'au 27 octobre 2014 inclus , ce qui réduisait sa durée de travail à 104 heures mensuelles soit 24 heures par semaines
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9901
18 avril 2024
hebdomadaire de travail au-delà de la durée légale (18 heures hebdomadaire au titre du remplacement de Mme [V], outre les 92,08 heures mensuelles (21,25 heures hebdomadaires) de son contrat de travail
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