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1 068 résultats pour « donation de la quotité disponible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d67cdc6046d470437c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] [X] ayant été désigné en qualité de curateur. Soutenant que son frère, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La SCI [H] représentée par Me [A] [G], SELARL [G] [1], es-qualité d'administrateur judiciaire, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

63c2570b0bfda47c9007619a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article 920 du code civil: 'Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdb48697a85a12639132671

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Le couple était marié sous le régime de la communauté légale et [Z] [Z] était donataire de la plus large quotité disponible entre époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aabe

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

E..., notaire, le 17 mars 2003, Max Y... avait institué légataires de la quotité disponible par parts égales ses petits-enfants, issus de ses deux filles : -Mme Gaëlle Z... épouse C..., née le 17 décembre

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce5

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le 5 février 1999, Maître [D], notaire au [Localité 6], a reçu une donation entre époux aux termes de laquelle Mme [Y] [N] dispose d'une option sur l'une des quotités disponibles en présence d'héritiers

Source officielle
CA

3e chambre civile

642fb611cece1704f5747548

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Suivant acte authentique reçu le 9 mars 2001 par Me [D], [B] [C] a fait donation en avance de part successorale à son fils M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60352d7272d2705804eedef9

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

[T] [U], 16/25èmes de quotité disponible, - M. [CC] [U], 1/25èmes de ladite quotité, - M. [U] [U], 2/25èmes, - M.

Source officielle
CA

Chambre-2 famille

6868b28af73c18b33b338c5b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb48

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Par conclusions signifiées le 27 décembre 2007, elle en poursuit l'infirmation et demande à la cour de : - dire n'y avoir lieu à rapport aux successions de la donation du 20 juin 1973 pour la valeur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e0

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

Par testament authentique du 7 novembre 1997 elle gratifiait Nicole et Guy de la quotité disponible. Les parents avaient auparavant fait divers donations à leurs enfants.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033ecb447ae7e9d8c0cf0d0

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

[C] [Y], révoquant toutes dispositions antérieures, a légué à sa fille [T] la nue-propriété de la quotité disponible de sa succession sous l'usufruit de son épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IT Erick Xc/Monsieur Denis X

6253ca75bd3db21cbdd8b162

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Sa défunte épouse avait fait donation de l'universalité de ses biens à son époux avec stipulation qu'en cas d'héritiers réservataires, réclamant leur réserve la dite donation serait réduite à l'une des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0753a3547449c24155

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[R] et [F] [X] portent atteinte ou non à la réserve héréditaire et le cas échéant appliquer la réduction en cas de dépassement de la quotité disponible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850f9

Appel

19 juin 2000

19 juin 2000

Frédéric X... divorcé COMPAIN et remarié à Mme Renée Z... est décédé le 9 novembre 1985, laissant son épouse survivante donataire de la plus large quotité disponible et pour seul héritier son fils, issu

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a84cdc6046d472f1ede

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

 et la moitié de sa quotité disponible de la succession à venir et d'autre part, ils ont payé les impôts fonciers et les charges courantes ; Mme [M] [D] ne justifie pas continuer de régler la rente viagère

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60332cd6ea2a5a9e0e548ceb

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en 1980, [V] [U] a fait une donation-partage à ses trois enfants, chacun recevant un tiers des biens donnés, cette donation-partage créant ainsi une indivision conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928e9

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Cette dotation est revue chaque année en fonction des ouvertures et fermetures de classes, des effectifs et du budget de l'Etat.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a889b3c8605deec1f9b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

O] [B] en qualité de nues-propriétaires à parts égales.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616243bf1217cad6c0164913

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Par acte authentique du 22 décembre 2003, [B] [F] a fait donation entre vifs à son épouse, par préciput et hors part, de la moitié indivise lui appartenant des lots 1082 et 1269 de l'immeuble sis [Adresse

Source officielle

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