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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d67cdc6046d470437c8
7 mai 2026
[N] [X] ayant été désigné en qualité de curateur. Soutenant que son frère, M.
Chambre civile 1-1
69facc1ccdc6046d47be7514
5 mai 2026
La SCI [H] représentée par Me [A] [G], SELARL [G] [1], es-qualité d'administrateur judiciaire, n'a pas constitué avocat.
Chambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article 920 du code civil: 'Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible
Chambre 2-4
5fdb48697a85a12639132671
27 mars 2019
Le couple était marié sous le régime de la communauté légale et [Z] [Z] était donataire de la plus large quotité disponible entre époux.
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabe
10 janvier 2008
E..., notaire, le 17 mars 2003, Max Y... avait institué légataires de la quotité disponible par parts égales ses petits-enfants, issus de ses deux filles : -Mme Gaëlle Z... épouse C..., née le 17 décembre
1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce5
10 juillet 2023
Le 5 février 1999, Maître [D], notaire au [Localité 6], a reçu une donation entre époux aux termes de laquelle Mme [Y] [N] dispose d'une option sur l'une des quotités disponibles en présence d'héritiers
3e chambre civile
642fb611cece1704f5747548
6 avril 2023
Suivant acte authentique reçu le 9 mars 2001 par Me [D], [B] [C] a fait donation en avance de part successorale à son fils M.
Pôle 3 - Chambre 1
60352d7272d2705804eedef9
8 juin 2016
[T] [U], 16/25èmes de quotité disponible, - M. [CC] [U], 1/25èmes de ladite quotité, - M. [U] [U], 2/25èmes, - M.
Chambre-2 famille
6868b28af73c18b33b338c5b
4 juillet 2025
Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
6253caaabd3db21cbdd8bb48
26 mai 2008
Par conclusions signifiées le 27 décembre 2007, elle en poursuit l'infirmation et demande à la cour de : - dire n'y avoir lieu à rapport aux successions de la donation du 20 juin 1973 pour la valeur de
6253c9d3bd3db21cbdd894e0
22 mai 2007
Par testament authentique du 7 novembre 1997 elle gratifiait Nicole et Guy de la quotité disponible. Les parents avaient auparavant fait divers donations à leurs enfants.
1re chambre 1re section
6033ecb447ae7e9d8c0cf0d0
3 mars 2017
[C] [Y], révoquant toutes dispositions antérieures, a légué à sa fille [T] la nue-propriété de la quotité disponible de sa succession sous l'usufruit de son épouse.
IT Erick Xc/Monsieur Denis X
6253ca75bd3db21cbdd8b162
18 mars 2008
Sa défunte épouse avait fait donation de l'universalité de ses biens à son époux avec stipulation qu'en cas d'héritiers réservataires, réclamant leur réserve la dite donation serait réduite à l'une des
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0753a3547449c24155
11 juillet 2024
[R] et [F] [X] portent atteinte ou non à la réserve héréditaire et le cas échéant appliquer la réduction en cas de dépassement de la quotité disponible.
6253c85cbd3db21cbdd850f9
19 juin 2000
Frédéric X... divorcé COMPAIN et remarié à Mme Renée Z... est décédé le 9 novembre 1985, laissant son épouse survivante donataire de la plus large quotité disponible et pour seul héritier son fils, issu
Chambre 1-2
69f44a84cdc6046d472f1ede
30 avril 2026
et la moitié de sa quotité disponible de la succession à venir et d'autre part, ils ont payé les impôts fonciers et les charges courantes ; Mme [M] [D] ne justifie pas continuer de régler la rente viagère
60332cd6ea2a5a9e0e548ceb
13 septembre 2017
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en 1980, [V] [U] a fait une donation-partage à ses trois enfants, chacun recevant un tiers des biens donnés, cette donation-partage créant ainsi une indivision conventionnelle
6253cd32bd3db21cbdd928e9
20 octobre 2015
Cette dotation est revue chaque année en fonction des ouvertures et fermetures de classes, des effectifs et du budget de l'Etat.
63d22a889b3c8605deec1f9b
25 janvier 2023
O] [B] en qualité de nues-propriétaires à parts égales.
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
Par acte authentique du 22 décembre 2003, [B] [F] a fait donation entre vifs à son épouse, par préciput et hors part, de la moitié indivise lui appartenant des lots 1082 et 1269 de l'immeuble sis [Adresse
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