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44 011 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

651fa570c601f083189917af

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'application des dispositions du droit de la consommation : L'acquisition de panneaux photovoltaïques et son financement peuvent constituer des actes de commerce par accessoire si l'électricité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60338c9a6ebade3f98bb437a

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

la loi française devrait être appliquée, ni que le droit luxembourgeois serait contraire aux dispositions d'ordre public contenues dans le code de la consommation français de sorte que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992481d302277d8e8c16

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La société Locam dénie à la société [D]'s Billard le droit de se prévaloir de la législation protectrice issue du droit de la consommation dans la mesure où elle a conclu les contrats litigieux pour l'exercice

Source officielle
CA

Référés du PP

6896d751fd8bd33bb83ea539

Appel

8 août 2025

8 août 2025

provisoire de la SAS Home Solution Energie constitue un détournement manifeste de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte que cette utilisation abusive porte atteinte à l'effectivité des droits

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc31e405357f749eacef

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle en déduit que la clause d'exclusion doit être réputée non écrite tant au titre du droit de la consommation que du droit des assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa4f0c7dc206c9eb7ebf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

particulièrement elle n'avait pas l'obligation de vérifier l'effectivité de la réalisation de la prestation commandée, qu'elle n'est pas davantage tenue des irrégularités du contrat de vente au regard du droit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EOS FRANCE inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 488 825 217, venant aux droits de la SA CA CONSUMER FINANCE SA, immatriculée au RCS [Localité 6] sous le n° 542 097 522 suite à cession de créances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils considèrent également que dès lors que la banque s'est octroyé le droit de s'affranchir de toutes les règles en matière d'octroi du crédit, au mépris de la protection du consommateur qui, pourtant

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f48a6344337a757c257c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Juger que la convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat suspend le délai de prescription, - Juger au regard de la spécificité des relations entre un avocat et son client que le droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa255ca34ad100085819c9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43149066fd7c90fc27ed

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la NACC à assumer la charge des entiers dépens; - Rappelé que les décisions du Juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8936fcdc6046d47bbe3fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

consommation, ne peut en aucun cas être assimilée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa9f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

peine de déchéance totale du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6ef6

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

d'entrée, 'ce qui donnera de la valeur ajoutée' aux droits déjà concédés, mais que ce courrier qui ne contient cependant aucun engagement sur une valeur augmentée du droit d'entrée n'a pas, non plus,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0b6

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

La région Martinique demande à la cour de débouter la société SISB de toutes ses demandes et, disant vouloir faire la lumière sur la répercussion incontestable des droits sur les consommateurs des droits

Source officielle
CA

1ère Chambre

62f73ebd43b00e05d4fac7b1

Appel

12 août 2022

12 août 2022

PROMOTION PICHET VENANT AUX DROITS DE LA SARL IG2P S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT S.C.P. PERRAUD DAUDE PERRAUD SCI DES LICES SAS PROMOTION PICHET S.C.P. [V] - BRUN S.A.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03959_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

national accordant au fonctionnaire des droits à congés payés supplémentaires s'ajoutant au droit à un congé annuel minimal de quatre semaines, tels que ceux inscrits sur le compte épargne-temps dans

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345adb

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

affilier le requérant et recouvrer une quelconque créance, - déclarer le tribunal des affaires de sécurité sociale incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître du contentieux du droit

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cb0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

procéder aux vérifications d'usage nécessaires qui lui auraient ainsi permis de constater que le contrat de vente était affecté d'oubli de mentions importantes au regard des dispositions protectrices du droit

Source officielle

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