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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
651fa570c601f083189917af
5 octobre 2023
Sur l'application des dispositions du droit de la consommation : L'acquisition de panneaux photovoltaïques et son financement peuvent constituer des actes de commerce par accessoire si l'électricité
Pôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
la loi française devrait être appliquée, ni que le droit luxembourgeois serait contraire aux dispositions d'ordre public contenues dans le code de la consommation français de sorte que les conditions
Pôle 5 - Chambre 11
6263992481d302277d8e8c16
22 avril 2022
La société Locam dénie à la société [D]'s Billard le droit de se prévaloir de la législation protectrice issue du droit de la consommation dans la mesure où elle a conclu les contrats litigieux pour l'exercice
Référés du PP
6896d751fd8bd33bb83ea539
8 août 2025
provisoire de la SAS Home Solution Energie constitue un détournement manifeste de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte que cette utilisation abusive porte atteinte à l'effectivité des droits
12e chambre
6364bc31e405357f749eacef
3 novembre 2022
Elle en déduit que la clause d'exclusion doit être réputée non écrite tant au titre du droit de la consommation que du droit des assurances.
1ère Chambre civile
6789fa4f0c7dc206c9eb7ebf
16 janvier 2025
particulièrement elle n'avait pas l'obligation de vérifier l'effectivité de la réalisation de la prestation commandée, qu'elle n'est pas davantage tenue des irrégularités du contrat de vente au regard du droit
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
EOS FRANCE inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 488 825 217, venant aux droits de la SA CA CONSUMER FINANCE SA, immatriculée au RCS [Localité 6] sous le n° 542 097 522 suite à cession de créances
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce75cdc6046d47897ddb
16 avril 2026
Ils considèrent également que dès lors que la banque s'est octroyé le droit de s'affranchir de toutes les règles en matière d'octroi du crédit, au mépris de la protection du consommateur qui, pourtant
Taxes et dépens
6736f48a6344337a757c257c
18 janvier 2024
- Juger que la convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat suspend le délai de prescription, - Juger au regard de la spécificité des relations entre un avocat et son client que le droit
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa255ca34ad100085819c9
le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance
2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27ed
19 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la NACC à assumer la charge des entiers dépens; - Rappelé que les décisions du Juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit
69d8936fcdc6046d47bbe3fc
9 avril 2026
consommation, ne peut en aucun cas être assimilée.
67ef6c769a9834ffd825fa9f
3 avril 2025
peine de déchéance totale du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un
1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef6
21 novembre 2017
d'entrée, 'ce qui donnera de la valeur ajoutée' aux droits déjà concédés, mais que ce courrier qui ne contient cependant aucun engagement sur une valeur augmentée du droit d'entrée n'a pas, non plus,
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b6
22 octobre 2010
La région Martinique demande à la cour de débouter la société SISB de toutes ses demandes et, disant vouloir faire la lumière sur la répercussion incontestable des droits sur les consommateurs des droits
1ère Chambre
62f73ebd43b00e05d4fac7b1
12 août 2022
PROMOTION PICHET VENANT AUX DROITS DE LA SARL IG2P S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT S.C.P. PERRAUD DAUDE PERRAUD SCI DES LICES SAS PROMOTION PICHET S.C.P. [V] - BRUN S.A.
4ème chambre
DCA_22PA03959_20230929
29 septembre 2023
national accordant au fonctionnaire des droits à congés payés supplémentaires s'ajoutant au droit à un congé annuel minimal de quatre semaines, tels que ceux inscrits sur le compte épargne-temps dans
Chambre 4-8
5fca7732a5785164ac345adb
11 septembre 2020
affilier le requérant et recouvrer une quelconque créance, - déclarer le tribunal des affaires de sécurité sociale incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître du contentieux du droit
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb0
17 octobre 2023
procéder aux vérifications d'usage nécessaires qui lui auraient ainsi permis de constater que le contrat de vente était affecté d'oubli de mentions importantes au regard des dispositions protectrices du droit
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