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3 078 résultats pour « droits particuliers réservés à la douane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61631522e03efc4516bd2e3b

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/01/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/03469 Ordonnance de Référé (N° 11/00014)

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61637731f6919f4eda2c382b

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 06/01/2011 N° MINUTE : N° RG : 10/01801 Jugement (N° 684/08) rendu le 21 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI REF :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01362_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et il ressort de ses termes mêmes que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc47

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/07320 Ordonnance de non conciliation (No 10/2625)

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01550_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 27 de ce même décret : « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le code général des impôts, le code des impositions sur les biens et services, le livre des procédures

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01077_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et il ressort de ses termes mêmes que la préfète de l'Oise a procédé à un examen sérieux et personnalisé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fda9c68e086352cc8581b0e

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Par ordonnance en date du 20 mars 2015, le juge de la mise en état de Douai a : - dit que l'action en réparation de l'atteinte de son droit à l'image et à sa vie privée introduite par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6270c6112354d9057d9e92aa

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

placement de ces derniers auprès de l'aide sociale à l'enfance ; - la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, protégeant le droit à la vie familiale ; à cet égard,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6894781dc057dee794c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE C/ CPAM DE LILLE DOUAI RD COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 10 MAI 2022 **************************************************

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c14ca9bf26379030776

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Janvier 2020 (RG 19/00021 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Source officielle
CA

Référés

6688de17676b73dd81b96d60

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[F] [C] et la société CST de leurs autres demandes ; -      rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; -      condamné solidairement M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77d1

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01309 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKBP N° de Minute : 1316 Ordonnance du dimanche 27 juillet 2025 République Française

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01541_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La SARL Comptoir de l’Or relève appel du jugement du 8 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00692_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00693_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a402

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10 / 05 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 05 / 05041 Jugement (No 04 / 01571) rendu le 07 Juillet 2005 par le Tribunal de Grande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01361_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ».

Source officielle
CA

ETRANGERS

64af98dd049d5c05db173124

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il ressort de l'analyse de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme qu'un acte positif ou une absence de prise en charge ne peut relever de la qualification prévue par l'article 3 ci

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01316_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

bancaires de la société, obtenus par l'exercice du droit de communication.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669a019dbf9da27f384b0dac

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire

Source officielle

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