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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
603203d82566e43bdcdb9724
17 mai 2018
des futurs occupants ; - le fait que lors de la visite du 16 mai 2013 l'appartement ait été en désordre n'établit pas qu'il l'était également lors de l'entrée dans les lieux de Mme [R] [J] ; - l'effet
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
Toutefois, conformément au principe de l’effet relatif des contrats et à la protection des sous-traitants consacrée par le législateur, le contrôle de la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant
2 e chambre civile
68f3209f79ac4fbe1d8777c5
16 octobre 2025
indiqué que tous les baux étaient venus à échéance au plus tard le 29 décembre 2018, et que le maintien de ces baux jusqu'à cette date au profit de tiers n'ouvrait aucun droit aux demandeurs, en vertu de l'effet
Pôle 5 - Chambre 2
6162e83e7dc295bdec6a5720
13 avril 2012
reproduction et/ou utilisation et/ou échantillonnage ('sampling') d'oeuvres et/ou de phonogrammes préexistants afin que la société obtienne des ayants droit concernés les droits y afférents' ; qu'en vertu de l'effet
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d9
17 janvier 2023
Mais hormis la situation susdite, l'effet relatif des contrats prive le tiers de toute faculté de se prévaloir de ceux-ci.
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
moyen d'une caméra d'inspection a révélé un nombre important de désordres et de malfaçons affectant les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales ; - elle n'a été destinataire d'aucune information relative
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386ac9
22 janvier 2025
En effet, seul le rachat du contrat de capitalisation no 45100017 fait l'objet de la transaction, les rachats ultérieurs n'étant pas en relation avec les différends nés avant la conclusion du protocole
Pôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
favorable vis-à-vis de la victime, au seul motif qu'il a souscrit une assurance de responsabilité auprès d'une société adhérente à la Convention CORAL qui ne lie que des assureurs entre eux ; le principe d'effet
1ère Chambre
65a785428121050008662f32
16 janvier 2024
700, 775 et 916 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e58c
12 mai 2022
Juger qu'aucun acte n'a couvert les nullités relatives ; 7. Juger que M.
1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451e6
16 octobre 2024
Ils indiquent en tout état de cause que l'acte du 12 juillet 2013 ne leur est pas opposable en application de l'effet relatif des contrats.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Par ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Pôle 5 - Chambre 16
6688de54676b73dd81b97090
2 juillet 2024
commerciale, formalisme que respecte l'accord de confidentialité ; - l'effet relatif de l'accord de confidentialité signé avec Fedex ne peut empêcher TNT de se fonder sur ce document qui démontre que
Chambre 1-8
5fdbc5ac225abda4c812ba74
31 janvier 2019
contractuelles qui imposaient l'accord préalable et écrit de la bailleresse son appel à l'acte de cession du droit au bail , la cession est inopposable à la SCI Dikran , et a fait une juste application de l'effet
2ème Chambre
627df8fc0d41e0057d43e4e8
déblocage des fonds à la banque ; que les prétendus manquements invoqués se réfèrent en réalité à des comportements du vendeur et ne peuvent donc lui être reprochés, sauf à méconnaître le principe d'effet
6349005163d497adffda428a
11 octobre 2022
En revanche, il incombe au demandeur de faire valoir, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celles-ci.
Chambre 4-3
62ce62d59a20ce9fcf1267b5
12 juillet 2022
La relation de travail était régie par la convention collective applicable aux entreprises de prévention et de sécurité.
62ce62d69a20ce9fcf1267b7
Pôle 4 - Chambre 5
60376181d717de3ec36724ce
1 avril 2015
qui avaient pour but de rendre les opérations d'expertise communes à d'autres entreprises et à leurs assureurs, ont été rendues sur demande de la société Léon GROSSE ; que ces actes, qui n'ont qu'un effet
Chambre 4 A
65c480d086d70a000846ce9d
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif et le grief, énoncé dans la lettre de sanction disciplinaire, tiré de la relation par le salarié de faits de harcèlement
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