E] née [W] a contesté la validité du congé, invoquant deux motifs de nullité, d'une part, la violation des accords collectifs du 9 juin 1998 et 16 mars 2005, ensemble, de l'article 10 -1 de la loi précitée

Le premier juge a dit, au vu des pièces, que les locaux ne satisfaisaient pas aux conditions de décence pendant l'occupation de la locataire, que celle-ci avait subi un trouble de jouissance dû notamment

Vous deviez à ce titre vous occuper de la gestion locative, administrative et comptable des biens en gestion.

à la locataire.

état d'un passage pour accéder aux locaux ; - au demeurant quand bien même pour accéder aux locaux situés au [Adresse 3], la société locataire y accède par le [Adresse 12] alors que le terrain loué est

Elle a sollicité les plus larges délais pour se libérer de sa dette locative et par conséquent la suspension des effets de la clause résolutoire ; elle a requis la réduction des effets de la clause pénale

A la suite du décès de Monsieur Clément X..., son fils Xavier est apparu aux yeux de la VILLE DE PARIS comme le seul locataire de l'appartement.

Ce moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté, comme l'a retenu le premier juge dans ses motifs. Sur l'irrecevabilité de l'assignation tirée de l'absence de notification au Préfet M.

En outre, au vu des pièces versées aux débats, il n'est pas justifié qu'à ce jour, que Mme Y... a respecté les termes du contrat échéancier produit par l'appelant et a donc soldé la dette locative à l'égard

au 1er juillet 2017, et confirmer en tant que de besoin la désignation de tel Expert aux fins d'évaluation de la valeur locative avec effet au 1er juillet 2017 en considération des critères définis par

alinéa) et 1244-2 du code civil, tels qu'applicables en Polynésie française, au locataire en situation de régler sa dette locative.

pas à prouver la faute de sa locataire ; elle demande à la cour de confirmer le taux de 15 % des préjudices imputable au premier sinistre qui a été retenu par l'expert judiciaire, de dire que la clause

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2021 par Mme [V] [U], qui a bénéficié d'unedécision de relevé de forclusion par ordonnance du 14 décembre 2021, du premier président de

état d'entretien locatif, et a considéré que la locataire ne pouvait solliciter la régularisation des charges alors qu'elle avait manqué à son obligation de paiement.

[R] [Y] [A] afférent au bien immobilier situé [Adresse 2] est régulier dans la forme et au fond ; - Dit que ledit congé doit produire ses effets ; - Dit en conséquence que Mme [V] [A] et M.

Le 26 avril 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux concluants pour une dette locative de 1 772, 92 euros.

Au terme d'un contrat de location du 13 avril 1998 à effet du 15 avril, les époux [F] étaient relogés dans un appartement de 34 m² au 1er étage du bâtiment secondaire, comprenant 2 pièces, une cuisine,

Dès lors, les parties s'accordant en outre sur ce point, il y a lieu de constater que les effets de la clause résolutoire sont suspendus par la décision précitée de la commission de surendettement des

à son égard.

La connaissance par le bailleur du nombre de sous-locations consenties, et de l'identité des sous-locataires fait l'objet de la clause obligeant la société locataire principale à l'en aviser, bien que