CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
615e0caac25a97f0381f4ace
24 septembre 2012
Il sollicite à ce motif la nullité des délibérations des assemblées générales en cause, celle des assemblées générales subséquentes ainsi que celle des décisions des conseils d'administration ultérieurs
Chambre 1-7
679336c0cc9763289b7251e6
23 janvier 2025
Par assemblée générale du 12 février 2007, la majorité des membres de l'AFUL DES [Localité 4] DE GASSIN décidait de réserver l'accès à la piscine aux locataires de lots dont la destination est l'habitation
3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2020, fondées sur les articles 858 et suivants du code de procédure civile, M.
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d
22 octobre 2025
, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Rémy STELLA, membre de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des
8ème chambre
6968faa0cdc6046d47674d06
14 janvier 2026
Le 10 mars 2023, l'assemblée générale des copropriétaires a été réunie en assemblée générale extraordinaire pour voter sur deux résolutions ainsi libellées': «'Sur demande de M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6032285b9eb06e5f5a4ab062
5 avril 2018
[M] [W] en qualité de propriétaire des lots n° 11, 111 et 119 né le [Date naissance 15] 1978 à [Localité 10] demeurant [Adresse 31] [Adresse 32] représentés par Me Gwendoline Muselet, membre de
Chambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d96
4 juillet 2024
L'avocat de [L] [X] épouse [K] a informé les autres associées de l'absence de cette dernière à l'assemblée générale, contestant la légitimité de cette assemblée. 10.
Pôle 5 - Chambre 9
6036b6149510cd56c7c2a37e
10 septembre 2015
Par assemblée générale extraordinaire, des règles de gouvernance ont été reprises in extenso dans les statuts de la société.
3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
le 19 septembre 2016 ; - s'agissant de la SARL Le Boursicot Maillard Informatique, seule l'obligation de dépôt des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 dans le délai d'un mois suivant l'assemblée
659f9b7f3328fa00087a27ce
10 janvier 2024
[M] [Z], Mme [R] [Z] et la SCI Coralys ont relevé appel de cette décision suivant déclaration électronique du 26 juillet 2022.
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale en date du 22 décembre 2020 : Pour rejeter cette demande, le premier juge a retenu que : a) s'agissant de la tenue de cette assemblée générale par
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee7aaebb88318fda38e
12 octobre 2023
[R] [V] était en opposition avec les nouveaux membres du nouveau pacte d'actionnaires et partant avec les actionnaires de référence de la SA d'HLM de l'Oise.
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e80a
10 avril 2025
Dans ces derniers, il est notamment précisé que les membres actifs possèdent chacun une voix lors de chaque vote, que chaque membre ne peut recevoir que 3 délégations de vote par assemblée générale ordinaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé () ". 5.
603217d85a579c4f7c6a4de9
19 avril 2018
[M] [A] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (59300) demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté par Me Bernard Franchi, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63029a20ce9fcf12686f
12 juillet 2022
L'agenda électronique qu'il produit n'est pas le sien, il s'agit d'un agenda mis à disposition de l'accueil de l'agence.
Chambre 4-6
696b70e4cdc6046d47a29bf4
16 janvier 2026
[FU] [YO] le 30 avril 2019, pour les élections à l'assemblée générale du 10 août 2019. (Lettre ci-jointe).
Chambre 2-4
6707700481e733ee26982d29
9 octobre 2024
Par déclaration par voie électronique du 14 février 2024, [U] [Y] a formé appel contre la décision.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 7226-3 du même code : « (…) / Les conseillers à l'assemblée de Martinique ne peuvent être membres du conseil [économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
Pôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b0881
10 juillet 2025
. ******** Lors de l'assemblée générale tenue le 23 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] a voté contre le renouvellement du mandat du syndic alors confié
Page 25 sur 112