, soit résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce délai ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le 1er juillet 2011, Monsieur [Y] a cessé d'exécuter son contrat.

[L] a refusé sans motif légitime, d'exécuter son engagement contractuel de vendre l'immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 8] à [Localité 16] ; condamné en conséquence M. [L] à verser à M.

unilatéral

Elle rappelle que cette transaction a eu lieu en exécution d'un engagement unilatéral de la société France Télévisions et subsidiairement prétend que cette transaction est nulle dans la mesure où elle

LA COUR, Vu le jugement du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal de commerce de Paris a notamment: - dit que la rupture unilatérale des contrats de franchise signés le 15 février 1999 entre la société

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

même lettre a stipulé "que la charge de travail variant en fonction du nombre de bénéficiaires s'inscrivant dans le dispositif EAD, ce qui ne peut être déterminé à l'avance, l'association ne peut s'engager

Les lourds investissements engagés par Yahtec ont été réalisés pour satisfaire encore mieux nos partenaires tel que Aircalo.

La société Amas Investment& Project Services Ltd, bénéficiaire de la promesse, a versé entre les mains de Maître [T], le jour même de la promesse unilatérale de vente, une somme de 7 000 000 € à titre

[Y] prenait des congés comme il l'entendait et sans validation préalable d'une quelconque autorité hiérarchique, s'agissant plus exactement d'arrêts de prestations ; - que M.

administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 mai 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral

que la société MacoPharma a rompu brutalement, unilatéralement et avec une légèreté blâmable son engagement de fabriquer les dispositifs pour la préparation de la colle autologue et kits d'application

[V], elle a nécessairement engagé des moyens humains pour effectuer les missions relevant du contrat, pendant la période de dix mois pendant laquelle il s'est exécuté ; il y a donc lieu d'examiner les

Vous avez ainsi le plus grand mal à exécuter correctement et dans leur intégralité les acrobaties et mouvements prévues par la chorégraphies du tableau French Cancan qui supposent mobilité et souplesse

[I] [R] demande à la cour, de : - « infirmer et/ou annuler » le jugement, sauf en ce qu'il a joint les instances engagées par les différents demandeurs et débouté Mme [B] et l'AGS de leurs demandes

l'inspecteur du travail, - déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier car elles se heurtent à l'autorité de la DIRECCTE ayant homologué le document unilatéral

l'inspecteur du travail, - déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier car elles se heurtent à l'autorité de la DIRECCTE ayant homologué le document unilatéral

De même, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

production, destinée à les remplacer ; qu'en dépit des tentatives ultérieures de la société LA ROMAINVILLE pour la dénoncer et des décisions judiciaires qui ont considéré que cette prime était un engagement