X... son licenciement en ces termes : « A la suite de l'entretien préalable du 19 décembre 2003, je vous notifie par la présente votre licenciement pour motif économique d'ordre structurel en raison des

F D a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU) a prononcé son licenciement pour

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et

pour faute grave est justifié ; - juger qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave étant justifié, Mme [O] n'est pas fondée à solliciter : - la somme de 631,89 euros au titre de la rupture

Par lettre recommandée du 27 juin 2016, la salariée a reçu notification d'un licenciement pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif.

jugement du conseil de prud'hommes, uniquement le licenciement qui lui a été notifié par lettre du 4 février 2004, sans se prévaloir d'une rupture de son contrat de travail antérieure au licenciement,

loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail et mentionner la priorité de réembauchage ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif, et que le licenciement est dans

Sur les demandes en lien avec la rupture du contrat liant le salarié au Centre Dentaire Nord Magenta'; L'association Centre Dentaire Nord Magenta communique aux débats la lettre aux termes de laquelle

Par courrier en date du 15 avril 2016, Me [I], ès qualités, a notifié à Mme [K] son licenciement pour motif économique.

Il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mars 2017.

aucun motif de licenciement n'ayant été énoncé, que la rupture du contrat de travail de Mme Gaëlle X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités de rupture

La lettre énonce les motifs du licenciement et fait état du plan de restructuration de la société dont les conséquences sont la réduction des effectifs. Le 14 décembre 2020, M.

CONDAMNER A TIRE PRINCIPAL le Centre de Pneumologie Henri Bazire à verser à Mme [K] la somme de 30 000 € nets de CSG-CRDS à titre d'indemnité pour licenciement nul.

de l'indemnité légale de licenciement, - 4 574,70 euros (quatre mille cinq cent soixante quatorze euros soixante dix centimes) au titre du préavis, - 457,47 euros (quatre cent cinquante sept euros

du lien de confiance.

Il soutient que l'idée d'un autre motif au licenciement n'est que pure affabulation du salarié.

le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner

Par courrier du 20 décembre 2019, Mme [P] [Z] a été licenciée pour motif économique, dans les termes suivants : 'Madame, Dans le cadre d'une mesure de licenciement pour motif économique dont vous faites

Par décision du 10 février 2014, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique du salarié.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur le licenciement La société critique la décision du conseil des prud'hommes en ce qu'il a considéré que la salariée avait été licenciée pour défaut de réalisation de ses