L'affaire a été débattue en audience publique le 6 mai 2026 devant M.

PEUPLE FRANOEAIS LE SIX MAI DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt PAR DÉFAUT suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à

Il appartient, par suite, à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal.

Par ailleurs, le 24 septembre 2025, la société SEM a formé un appel provoqué, intimant devant la cour la société Zurich.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH.L./C.R.F. 5ème chambre BARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2006R.G. No 05/04205 AFFAIRE :Agnès X... C/S.A.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par A... tant en première instance qu’en appel.

Le dossier a été appelé à l'audience du conseiller rapporteur du 11 février 2025.

ou à son annulation par la cour d'appel.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 de la présente ordonnance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 8.

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2017 R.G.

la clôture des débats.

la clôture des débats.

la clôture des débats.

la clôture des débats.

doivent être énoncés dans l'acte d'appel puisque celui-ci comporte OBLIGATOIREMENT tous les moyens.

doivent être énoncés dans l'acte d'appel puisque celui-ci comporte OBLIGATOIREMENT tous les moyens.

d'appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidés devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Aussi, en l'absence d'énoncé exprès des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel, celle-ci n'étant ni caduque, ni nulle mais privée d'effet dévolutif, la cour d'appel reste susceptible d'être