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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00047_20260306
6 mars 2026
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire
Chambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6049
2 septembre 2022
Nous avons, par ailleurs, recherché des opportunités d'emploi chez nos partenaires, ces opportunités d'emploi étant en ligne depuis le 18 juin 2013.
Cour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8953f
25 juin 2007
L'enquête parcellaire a été réalisée du 5 au 20 mars 2001, l'arrêté de cessibilité est intervenu le 11 mars 2005 et l'ordonnance d'expropriation le 29 mars 2005.
Pôle 5 - Chambre 5
616294d7db5ccebfe3f3a667
4 juillet 2013
Sur commission rogatoire du juge d'instruction désigné, une enquête du SRPJ a eu lieu pendant deux ans.
Pôle 5 - Chambre 2
60349cacb4e7eb892ba6ce38
4 novembre 2016
Après avoir fait procéder à des mesures de constat, elles ont ensuite assigné à bref délai, dûment autorisées, la SC Galec, ceci par acte du 07 mai 2015, et, par actes séparés, sept magasins à l'enseigne
Pôle 4 - Chambre 13
697345bfcdc6046d4767376c
22 janvier 2026
* * * A l'issue d'une enquête déontologique déclenchée à son encontre par des réclamations de certains clients et de bâtonniers d'ordres extérieurs et après plusieurs avis déontologiques rendus sur
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2349
24 juillet 2025
En 2015, il représentait environ 5 000 pharmacies adhérentes sur le territoire national et 60 laboratoires et prestataires partenaires offrant des conditions avantageuses aux adhérents.
Chambre 4-8b
69e3195ccdc6046d47a80283
17 avril 2026
Il s'ensuit que les cotisations et majorations relatives à l'années 2016 auraient en principe dû faire l'objet de l'envoi d'une mise en demeure avant le 31 décembre 2021.
Chambre A - Commerciale
634f9559b5afe5adfff28968
18 octobre 2022
Commerce d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance : 16/06206 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 APPELANTES : SAS TRANSTEC MACHINES OUTILS [Adresse 8] [Localité 6] SELARL AJ PARTENAIRES
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0992dd7fd9692bbcda
31 août 2023
Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03484_20241003
3 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 9 novembre 2023 et le 2 janvier 2024, Mme C A D épouse B, représentée par Me Jaidane, demande à la
3ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d43
23 janvier 2025
Sur le fond, l'article L.434-11 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte
6253c8abbd3db21cbdd85e96
12 septembre 2002
C'est dans ces circonstances qu'est intervenue la société LUMIERE, laquelle a conclu avec le producteur et les différents partenaires financiers, en date du 28 novembre 1994, un accord dont la portée est
6253c9f5bd3db21cbdd89a58
26 octobre 2007
SUR LES DEMANDES DE MADAME Y...AU TITRE DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES ET SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES A CES DERNIERES.
RETENTIONS
6629f361dc6faf00095887f9
24 avril 2024
lié à la victime par un pacte civil de solidarité, à la peine de 12 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de trois ans.
8ème chambre B
DCA_25PA03318_20260331
31 mars 2026
manifeste d’appréciation quant à l’existence d’une menace à l’ordre public, il a résidé régulièrement sur le territoire français avec un titre de séjour valable du 6 juillet 2020 au 5 juillet 2024 et a ensuite
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
de motifs, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement reconnu que la décision contestée était insuffisamment motivée, puisqu'elle ne comportait pas, par essence, le motif proposé ensuite
Chambre 1-6
66b30df82f025c562a9888a9
6 août 2024
Par ordonnance du 4 avril 2016, une indemnité provisionnelle complémentaire d'un montant de 12 000 euros a été allouée à M. [N] [K].
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a86cdc6046d479cdf42
6 janvier 2026
L'article L. 3123-9 du code du travail précise que ' les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée
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