CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6597abaaade3490008c312b2

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Le 29 mars 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 8 avril suivant. Le 12 avril 2019 elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a64

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le non-respect de ce délai prive le licenciement économique de cause réelle et sérieuse (Soc. 28 oct. 2008, n°07-42.718).

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

Le 9 avril 2010 Madame [L] était licenciée pour motif économique dans les termes suivants : «... Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 18 mars dernier.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7215b201587f74be03db

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[D] était convoqué à un entretien préalable au licenciement et se voyait parallèlement notifier une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea3f

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Le 6 mai 2009, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement (" la pérennité de ton contrat de travail pourra être remise en cause "), par courrier remis en main propre contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888e8

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

économique mise en oeuvre par la société OFSE, faisant l'objet de la présente instance, et que si Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour motif économique fixé au 29

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f07d9dbfd83326c7063779

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, fixé au 27 octobre 2020, " suite à la validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ".

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdcba884c49b52653f22ae2

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

Par lettre remise en main propre le 2 décembre 2013, il a été convoqué à un entretien préalable et il a été licencié pour motif économique par lettre du 9 décembre 2013.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136ccbf3d85a0c71eb06

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur le licenciement pour motif économique En l'absence de production de la lettre de licenciement et les parties ne donnant pas la même date, il convient de constater que la date de l'entretien préalable

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177dafe5d80f0008c2e8a2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il a été licencié par un courrier du 19 mai 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676121c173dff6a7933742

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274babe2799a9057d5dce1b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2016, la société Atelier de Productions Aromatiques a convoqué la salariée le 12 juillet 2016 en vue d'un entretien préalable à un licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274bac02799a9057d5dce1d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2016, la société Atelier de Productions Aromatiques a convoqué la salariée le 12 juillet 2016 en vue d'un entretien préalable à un licenciement

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170361

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Après convocation à un entretien préalable le 27/04/2021, l'employeur a notifié le licenciement pour motif économique par lettre du 11/05/2021 libellée comme suit : « [...]

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e0bc25a97f0381f51af

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

Le 6 août 2010, Monsieur [V] a été convoqué à un entretien préalable et, le 17 août 2010, un licenciement lui a été notifié pour motif économique. -----------------------------------------------

Source officielle
CA

9e Chambre C

616307ef5a67331bacec3bcc

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Nous sommes d'autant plus étonnés que ces documents ne nous parviennent que maintenant et non pas à la suite de la réunion du 17 novembre 2008, et a fortiori lors de l'entretien préalable du 3 1écembre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66878d2505d6f7f678d49594

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Après un entretien préalable qui s'est tenu le 23'novembre 2020, auquel il ne s'est pas présenté, M. 

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3079009f81000890dcd4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier recommandé du 23 mai 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 7 juin 2018, puis il a été licencié pour faute grave par courrier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01626_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 6.

Source officielle

Page 25 sur 118

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.