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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6597abaaade3490008c312b2
4 janvier 2024
Le 29 mars 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 8 avril suivant. Le 12 avril 2019 elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a64
23 octobre 2025
Le non-respect de ce délai prive le licenciement économique de cause réelle et sérieuse (Soc. 28 oct. 2008, n°07-42.718).
17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
Le 9 avril 2010 Madame [L] était licenciée pour motif économique dans les termes suivants : «... Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 18 mars dernier.
635b7215b201587f74be03db
27 octobre 2022
[D] était convoqué à un entretien préalable au licenciement et se voyait parallèlement notifier une mise à pied à titre conservatoire.
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea3f
3 janvier 2012
Le 6 mai 2009, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement (" la pérennité de ton contrat de travail pourra être remise en cause "), par courrier remis en main propre contre
6253c984bd3db21cbdd888e8
10 octobre 2006
économique mise en oeuvre par la société OFSE, faisant l'objet de la présente instance, et que si Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour motif économique fixé au 29
Chambre Sociale
68f07d9dbfd83326c7063779
9 octobre 2025
[K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, fixé au 27 octobre 2020, " suite à la validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ".
9e Chambre A
5fdcba884c49b52653f22ae2
2 novembre 2018
Par lettre remise en main propre le 2 décembre 2013, il a été convoqué à un entretien préalable et il a été licencié pour motif économique par lettre du 9 décembre 2013.
Chambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb06
20 octobre 2025
Sur le licenciement pour motif économique En l'absence de production de la lettre de licenciement et les parties ne donnant pas la même date, il convient de constater que la date de l'entretien préalable
66177dafe5d80f0008c2e8a2
10 avril 2024
Il a été licencié par un courrier du 19 mai 2020.
Chambre sociale 4-2
68676121c173dff6a7933742
3 juillet 2025
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Chambre 4-4
6274babe2799a9057d5dce1b
5 mai 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2016, la société Atelier de Productions Aromatiques a convoqué la salariée le 12 juillet 2016 en vue d'un entretien préalable à un licenciement
6274bac02799a9057d5dce1d
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170361
24 octobre 2025
Après convocation à un entretien préalable le 27/04/2021, l'employeur a notifié le licenciement pour motif économique par lettre du 11/05/2021 libellée comme suit : « [...]
9e Chambre C
615e0e0bc25a97f0381f51af
31 octobre 2014
Le 6 août 2010, Monsieur [V] a été convoqué à un entretien préalable et, le 17 août 2010, un licenciement lui a été notifié pour motif économique. -----------------------------------------------
616307ef5a67331bacec3bcc
14 mars 2012
Nous sommes d'autant plus étonnés que ces documents ne nous parviennent que maintenant et non pas à la suite de la réunion du 17 novembre 2008, et a fortiori lors de l'entretien préalable du 3 1écembre
66878d2505d6f7f678d49594
4 juillet 2024
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 23'novembre 2020, auquel il ne s'est pas présenté, M.
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.
Chambre sociale 4-5
65aa3079009f81000890dcd4
18 janvier 2024
Par courrier recommandé du 23 mai 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 7 juin 2018, puis il a été licencié pour faute grave par courrier
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 6.
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