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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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4 décembre 2013
conjugal bien propre de l'épouse et du mobilier le garnissant, situés à l'adresse suivante : ...à Ghisonaccia, à charge pour elle de s'acquitter seule du paiement des charges liées à l'occupation de ce
Pôle 4 - Chambre 13
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23 avril 2024
Quand bien même Mme [B] ignorait le domicile actuel de M. [K] ayant quitté le domicile conjugal à la suite de leur séparation, il n'est pas discuté qu'elle connaissait son domicile professionnel.
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7 novembre 2011
Par acte du 11 septembre 2011, monsieur Mohamed Y... a fait assigner son épouse en divorce sur la fondement de l'article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.
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12 mars 2008
entretenu une liaison avec Monsieur Z... puis une seconde avec Monsieur B..., d'avoir quitté le domicile conjugal et enfin d'avoir médiatisé (presse écrite et télévisuelle) les difficultés qu'elle rencontrait
2e chambre 2e section
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20 juillet 2017
conjugal.
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19 juin 2006
, Madame Maria X... épouse C...
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30 mars 2015
A l'appui de ses conclusions, Madame X... fait valoir que Monsieur Y... était extrêmement jaloux, cette situation l'ayant contrainte de démissionner de son emploi, que le seul abandon du domicile conjugal
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3 octobre 2011
conjugal ; Que, concernant Marc X..., qui doit assurer le règlement provisoire du crédit immobilier afférent au domicile conjugal qu'il dit être de 1 325 € sans en justifier, cette somme ne se retrouvant
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22 novembre 2007
le domicile conjugal le 18 février 2004 ; lors de sa déclaration de main courante, elle déclarait "mon mari est jaloux, il me suit partout, il ne veut pas que j'utilise mon véhicule, il exige que je reste
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12 septembre 2006
de la part de l'épouse ayant rendu intolérable le maintien du lien conjugal.
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29 septembre 2011
Madame C..., respectivement père et mère de l'enfant Marine, née le 22 juillet 2003, a notamment attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à Madame C..., accordé à l'époux un délai d'un mois
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01701_20220624
24 juin 2022
Mme E épouse C est entrée en France le 27 novembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour pour rejoindre son mari de nationalité française, M. D C, qu'elle a épousé le 20 mars 2016 en Algérie.
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5 septembre 2011
Y... ne rapporte pas le moindre élément de preuve tendant à accréditer l'allégation, contredite par l'épouse, selon laquelle il aurait quitté en juin 2002 le domicile conjugal en accord avec son épouse
CHAMBRE 1 SECTION 1
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10 octobre 2019
Il explique que c'est à cause de cette situation de violences conjugales qu'il subissait et qui lui était devenue insupportable qu'il a été dans l'obligation de quitter le domicile conjugal le 27 novembre
4ème Chambre
DCA_22VE02347_20231121
21 novembre 2023
EIle soutient que : - son absence du domicile conjugal s'explique par son activité professionnelle et fournit des justificatifs de ses déplacements ; - elle était enceinte de son époux l'été dernier
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29 juin 2015
Y... alors que celui-ci qui n'avait effectué aucun effort pour faire valider ses diplômes en France avait quitté le domicile conjugal pour retourner vivre de manière indépendante au PAYS BAS ; - de prononcer
6253cc05bd3db21cbdd8eded
10 octobre 2011
- rejeté la demande visant à la conservation de l'usage du nom d'épouse. - dit que l'autorité parentale serait conjointe la résidence étant fixée au domicile de la mère -organisé le droit de visite et
3ème chambre
DCA_23TL01516_20240718
18 juillet 2024
Mme C..., épouse D..., ressortissante marocaine, née le 21 novembre 1978, a épousé, le 8 février 2018, au Maroc, M. D..., ressortissant français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01260_20230206
6 février 2023
de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02054_20230414
14 avril 2023
Le 16 novembre 2020, il a été interpellé dans le cadre d'une enquête ouverte pour des faits de violences conjugales après une plainte déposée par son épouse.
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