Ainsi, l'employeur qui démontre avoir consulté l'organe représentatif du personnel de l'entreprise où était employée la salariée, a satisfait aux exigences légales. 2.

torts de son employeur.

En second lieu, de surcroît, et en contradiction avec les prescriptions légales, les salariés sont fondés à considérer que l'obligation de reclassement à la charge de l'employeur n'a pas en fait respectée

- d'autant que l'employeur se prévaut également d'un comportement fautif antérieur au 5 avril 2007 déjà sanctionné - pour caractériser la réalité de l'attitude reprochée à la salariée le 5 avril 2007

La résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur.

Le jugement est confirmé de ce chef et en ce qu'il a débouté la salariée de toutes ses demandes subséquentes. 2- Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé Mme [V] [Y] épouse

Il a ensuite estimé que le fractionnement des congés était une demande de l'employeur et n'était pas à l'initiative de la salariée.

Il a ensuite estimé que le fractionnement des congés était une demande de l'employeur et n'était pas à l'initiative de la salariée.

Il a ensuite estimé que le fractionnement des congés était une demande de l'employeur et n'était pas à l'initiative de la salariée.

Il a ensuite estimé que le fractionnement des congés était une demande de l'employeur et n'était pas à l'initiative de la salariée.

chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/02268 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SMCO AFFAIRE : SARL IPSILON venant aux droits de la SAS BREMA-LOYER C/ [E] [D] épouse

Les deux premiers indiquent que le salarié a utilisé plusieurs fois les codes de son épouse pour se connecter depuis le poste de celle-ci.

Le compte rendu de l'entretien préalable du 6 octobre 2021 établi par le conseiller qui a assisté la salariée note que « l'employeur et la salariée s'organisent pour une date de retour dans l'entreprise

qu'il reproche au salarié ; en cas de doute il profite au salarié.

l'employeur à démontrer qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

, ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité d'employée polyvalente.

et le salarié, le doute profitant au salarié ; Attendu qu'aucune des parties ne conteste la régularité de la procédure mise en oeuvre par l'employeur dans le cadre de la mise à pied disciplinaire prononcée

Par lettre du 17 août 2020, l'employeur notifiait à Mme [B] épouse [C] [Z] son licenciement pour faute grave.

Or, il a été retenu que l'employeur ne justifie pas de la prise effective par la salariée de son temps de pause.

La relation contractuelle était régie par la convention collective des salariés du particulier employeur. M.