- Sur les demandes en paiements au titre de l'engagement de caution - Sur l'engagement de caution Mme [D] soutient que la banque n'établit pas qu'elle s'est portée caution en garantie du contrat

Dès lors, l'action de la caution court, non pas comme le soutient la SA Société Générale à compter de la souscription de son engagement, mais à partir du moment où elle est avisée de ce qu'elle va être

Y... s'est engagé en qualité de caution solidaire de la SARL à hauteur de 150.000 Francs. Par courrier recommandé du 24 mai 1995 X... Y... a dénoncé son engagement de caution.

se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine

Dès lors l'acte de cautionnement n'encourt aucune nullité. La décision déférée est confirmée de ce chef.

MOTIFS Par jugement en date en date du 28 juin 2013, le tribunal de grande instance de Nîmes a débouté les époux X...de leurs demandes sur l'engagement de caution, sur la rupture abusive de crédit et

de la garantie consentie avec les capacités de remboursement prévisibles de la caution appréciées au moment de l'engagement.

[Z] [S], [Q] [S], et [Q] [W] font valoir : -que les engagements de caution souscrits seraient nuls parce que le prêteur les aurait trompés et induits en erreur sur la nature et l'étendue des engagements

de co-gérant ; - le cautionnement est disproportionné, puisqu'il percevait à l'époque de l'engagement 43 000 euros de revenus annuels alors que l'engagement de cautionnement était de 66 685 euros ;

une première fois en qualité de caution solidaire de sa société par acte sous signature privée du 21 février 2000 à hauteur de 1.500.000 francs soit 228.675,61 euros ; que cet engagement était limité

de 32 000 euros à titre de dommages et intérêts, - ordonnait la compensation entre d'une part, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE au titre de l'engagement de caution

et statuant à nouveau, - juger que l'engagement de caution de M.

ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le

Réponse de la cour : Sur l'engagement de caution de MM. [U] et [X]  MM.

[M] se trouve déchargé de son engagement de caution solidaire -constater que M.

Le 12 juillet 2021, la CRCANMP a assigné [N] [Z] devant le tribunal de commerce d'Albi en paiement des sommes restant dues au titre de ses engagements de caution, outre sa condamnation à lui verser 1 500

à [Localité 6], numéros de lots 7a, 7 b et 7 c, dans la limite de la somme de 53 222 euros TTC sauf à parfaire ou à diminuer s'il y a lieu en application de l'article 1 de la loi susvisée, le montant

[D] au jour de son engagement de caution.

En l'espèce, l'engagement de caution signé par M.

De même, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s'il