CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2009 les garanties données à l'article 211 du protocole du 11 avril 2000 ne concernait que les agents statutaires de la SNCF mis à disposition de la nouvelle société SERNAM ainsi que les contractuels (ex

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd9200a

Appel

12 février 2015

Vu l'appel interjeté de cette décision par Madame X..., et ses dernières conclusions en date du 11 février 2014 par lesquelles il est demandé à la Cour de : - Recevoir Madame X...ex-épouse Y...en son

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

695f6d7ccdc6046d4799156f

Appel

7 janvier 2026

Portalis 35L7-V-B7G-CF4PS Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 15 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/00283 APPELANTE Madame [C] [K] (ex

Source officielle

1ere Chambre

64a3b8976523a105dba2affe

Appel

3 juillet 2023

[KL] [HP] né le 21 août 1956 à [Localité 27] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Mme [EX] [HP] née le 22 janvier 1961 à [Localité 27] de nationalité Française [Adresse 26] [Localité

Source officielle

2ème CH - Section 2

668e256dfcf93851fdd647eb

Appel

9 juillet 2024

partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux.

Source officielle

15e chambre

603592c0808896b76c21da52

Appel

30 mars 2016

SAS MC CANN ERICKSON PARIS, SASU MRM WOLRDWIDE, LONSDALE OPÉRATIONS ex SAS MOMENTUM SAS ORION TRADING FRANCE (OT FRANCE) ex Société UNIVERSAL COMCORD, SASU MCCANN TORRE AZUR ex Société MWORKS

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00730_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

SGA/DRH-MD/FM du 7 janvier 2019 relative au rôle, à la composition et au fonctionnement de la commission ministérielle consultative relative au dispositif d’aide de solidarité destiné aux enfants des ex-membres

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

Appel

26 octobre 2023

EXPOSE DU LITIGE : Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) a été embauchée au sein du groupe STMicroelectronics suivant contrat d'intérim du 13 mars au 30 août 2000, en qualité d'ingénieur.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193c

Appel

9 juillet 2014

X..., son ex-compagnon, sans en avoir la jouissance.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

63be62a913ef607c90ab62bd

Appel

9 janvier 2023

Les ex-époux Monsieur [L] [V] et Madame [K] [V] née [J] ont, par contrat bail en date du 19 décembre 2011, pris à bail ce logement moyennant le versement d'un un loyer mensuel de 750 euros, outre 50 euros

Source officielle

Chambre 1-9

633d1f8362f5393e2eb447d0

Appel

4 octobre 2022

Les époux [N] ont exposé par lettre : - qu'ils contestaient la créance de leur ex-bailleur M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b90

Appel

10 septembre 1998

Considérant qu'en l'espèce, il apparaît que les opérations d'expéditions à destination de l'Australie ont été confiées aux dates ci-après à la société A.T.T. par la société LA CIGALETTE : * EX 1 : n

Source officielle

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c55

Appel

17 janvier 2002

convention Monsieur X... était parfaitement informé de son licenciement et des implications économiques de celui-ci, qu'elle n'a pas à assumer la carence financière du père des enfants de la femme de son ex-mari

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163bf263aeb4b683cf414b9

Appel

16 mars 2010

Celle ci expliquait que son ex mari qui travaillait dans l'entreprise Bordeaux Viandes avait écrit à M. [S] pour lui indiquer que son ex épouse était atteinte du SIDA. Convoquée par M.

Source officielle

Cour d'Appel

éfaillance du débiteur principal, le CCAMA se retournac/Monsieur Z

6253ca16bd3db21cbdd8a012

Appel

18 septembre 2007

Estimant que Monsieur Z... avait organisé son insolvabilité afin de se soustraire à ses engagements en cédant ses biens à sa mère, à son fils et à son ex-épouse, le CCAMA engagea une action paulienne sur

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a57b

Appel

14 juin 2007

Christelle X... rappelle que Cécile et Floriane ont été adoptées par son nouvel époux le 27 novembre 2003, qu'elle a reçu les pensions alimentaires mises à la charge de son ex-mari grâce au paiement direct

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0da

Appel

24 avril 2008

conciliation le 19 mars 1996, qu' ils résidaient séparément depuis le 31 mars 1995 ; qu' en l' absence de cohabitation et de démonstration par Monsieur X... de la poursuite d' une collaboration avec son ex

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e69f

Appel

6 octobre 2011

Le juge a par ailleurs dit que la mère exercera amiablement son droit de visite et a débouté Frédéric Z...de sa demande de pension alimentaire en raison de l'impécuniosité de son ex épouse.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90977

Appel

3 septembre 2013

SUR CE Les ex-époux ont acquis par acte notarié du 15 juin 1998 versé aux débats une maison située à Melesse (ILLE-ET-VILAINE) pour le prix de 580000 Francs soit 88420 Euros.

Source officielle

Page 25 sur 482

← Précédent Suivant →