Commerce de PARIS - RG n° 2011011999 APPELANTE SAS METEOR NETWORK prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 35] représentée

Le 26 octobre 1987, la société Comotion Musique, représentée par M.

APPELANT : Monsieur [R] [L] né le 03 Novembre 1984 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON Représenté par Me Philippe RAFFAELLI, avocat

par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER - avocat postulants Représentée par Me Jean-Philippe

SUR CE, LA COUR, Considérant que les consorts C... ont, par un mandat sans exclusivité du 6 mai 2003, confié la vente de biens immobiliers à la S.A.R.L.

TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS (FRANCE) SAS RCS Nanterre n° 753 346 410 [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

[O] La société [O] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé

[Y] par la présence d'une clause d'exclusivité irrégulière, En conséquence, - condamner la société CAROSSA à payer à M.

[R] [B] (Délégué syndical ouvrier) UL CGT [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M.

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Jacques-Georges

née le 27 Novembre 1973 à PARIS (75014) ... 75015 PARIS représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Yves VIVIEZ DE CHATTELARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

APPELANT Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Létizia COGONI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Julie CHARDONNET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE

diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Saint-Pierre-de-la-Reunion sous le numéro 409 084 761 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

837, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son Président en exercice, Monsieur [N] [C], domicilié en cette qualité en son établissement secondaire sis, [Adresse 6] [Localité 4] Représentée

Il s'agit d'un mandat de vente sans exclusivité.

Cet avenant stipule une clause d'exclusivité au cours du contrat et une clause de non concurrence à son issue.

général : 13/ 04154 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2012- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 10452 APPELANT Monsieur Pierre, Stanislas X... ... 02480 JUSSY Représenté

Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 04 Juillet 2023, enregistrée sous le n° F22/00040 APPELANTE : S.A.S.U. [9] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

[L] [I] né le 10 juin 1967 à LA TRONCHE de nationalité française 10 boulevard Agutte Sembat 38000 GRENOBLE représenté par Me Thierry DURAFFOURD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE :

. : 10 rue Jacques Prévert 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par Maître MOREL, Avoué assisté par Maître LEMASSON, Avocat, (TOQUE 395) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/10521 du