Par déclaration transmise au greffe le 8 février 2021, l'Etat d'Irak représenté par son ministre des affaires étrangères en exercice, a relevé appel de cette décision en visant chacun des chefs de son

Monsieur [T] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis né à [Localité 1]. Oui, je suis algérien. J'ai fait appel pour les enfants.

La décision déférée sera par conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTTR ORDONNANCE Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 09 H 30

prolonger une troisième fois la rétention d'une personne étrangère lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office

Pour l'exécution de ce contrat, la Sas Esprit Villa a notamment confié : - la mission de maitrise d''uvre d'exécution, comportant le suivi des travaux, à la Sa Exe Garonne, assurée auprès de la Sa Smabtp

Le contrat non signé a en outre reçu un début d'exécution puisque la société Le Cabinet a notamment, conformément à l'article 1-1 de celui-ci, rédigé un rapport d'étonnement et de présentation des axes

[X] [A] C/ Société [1] RG CPH : 2024-23683 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le :21/05/2026

Par ordonnance du 21 octobre 2025, la première présidente de la cour d'appel de Bastia a : ' - débouté Mme [W] [S] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du 17 juin

Les dispositions de cet article prévoient ainsi à ce titre la possibilité d'une prolongation exceptionnelle lorsque l'étarnger a fait obstruction à l'exécution de son éloignement.

Par un jugement du 3 mai 2018, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté les moyens de défense de Mme [Z] et a ordonné la vente forcée du bien.

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [X] ; - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - a laissé les dépens à la charge de la caisse.

Dommages immatériels : Juger qu'il est justifié que le projet d'aménagement de l'étage était prévu et connu de [A] [Y] [P] dès l'origine des travaux de cette société.

Le 31 janvier 2020, l'ONIAM a émis à l'encontre de la société Axa France Iard (la société Axa), en sa qualité d'assureur du centre de transfusion sanguine de [Localité 4], un ordre à recouvrer exécutoire

suisse Autosense, le 15 mars 2024, par signification d'acte étranger hors communauté européenne, - la SAS EBV [Q], qui a son siège social à [Localité 10] (91), par acte de commissaire de justice signifié

Monsieur a demandé a ce qu'il soit passé à la borne EURODAC, ça a été effectué le 3 avril 2026, le retour nous dit que monsieur apparaît comme ayant été relevé par les autorités italiennes, dans le cadre

Par ordonnance du 06 novembre 2025 le Premier Président de la cour d'appel a rejeté les demandes principale et subsidiaire d'arrêt de l'exécution provisoire, rejeté la demande de cantonnement, condamné

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé