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35 477 résultats pour « exercice de la créance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fda706130dd87b9ed43ddc5

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[X] aux termes de laquelle le tribunal de grande instance de Cambrai a fixé sa créance au passif des époux [X], l'existence d'une procédure collective distincte ouverte à l'encontre de Mme [X], la créance

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42869066fd7c90fc2491

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[O] tendant à l'insaisissabilité du bien et à la prescription de la créance, dit que le Crédit agricole justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, fixé la créance du Crédit agricole à la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85da7

Appel

6 février 2002

6 février 2002

L'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 précise que le créancier est libre de choisir la voie d'exécution et les mesures propres à assurer le recouvrement de sa créance.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e2585fcf93851fdd64989

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle ajoute que la créance de l'URSAFF, son créancier poursuivant, est éteinte. En réponse, le liquidateur soutient que l'appelante est en état de cessation des paiements.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68709fd0f0cfe7ae188fea84

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; 2° La répartition en classes respecte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b09

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Régulièrement appelante de cette ordonnance, la créancière conclut à son infirmation, à l'admission de sa créance au passif pour le montant déclaré avec les intérêts au taux conventionnel à compter de

Source officielle
CA

1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La première condition est la qualité de créancier de celui qui souhaite exercer les droits d'un autre. En l'espèce, Mme [I] [F] est créancière de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996b

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Maître X... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Maître F... es qualités de représentant des créanciers.

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CA

Chambre commerciale

696f442dcdc6046d47f63ecf

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

le quantum de la créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8648d

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

que pour les 8 créanciers qui ont accepté le projet de modification du plan le règlement à hauteur de 30% du solde de leurs créances dans les deux mois de la décision à intervenir vaudra apurement du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68f71573a0214f9bf6ab155e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le premier juge a considéré que le créancier poursuivant, le Crédit Mutuel, dont la créance a été admise par le juge commissaire (pièce n°7 - appelant), n'avait pas retrouvé le droit d'exercer des poursuites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b67f

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

décision relative au relevé de forclusion Affaire : VILLE DE DAX C/ Me Michel JUN tant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire qu'ès qualités de représentant des créanciers

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7caecdc6046d47042b6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant de la créance, il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine ni exigible au moment de l'acte argué de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6622095e9ce1420008389607

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

notifier une cession de créance et aucun auteur particulier.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a98c5cdc6046d479231c6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article R 322-18 du même code dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant de retenu pour la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a98cacdc6046d4792321a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article R 322-18 du même code dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant de retenu pour la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

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CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfdb

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Par ordonnance du 20 décembre 2007, le juge commissaire a admis ces créances pour le seul montant de 15 074 € et rejeté le surplus de la demande en retenant qu'il s'agissait de créances nées antérieurement

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035dede95087b454bd27233

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Le mandataire judiciaire a avisé le créancier par courrier du 9 octobre 2009 que cette créance était contestée dans son intégralité comme ne correspondant pas aux accords passés avant l'ouverture de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0c

Appel

10 octobre 2002

10 octobre 2002

le représentant des créanciers est dans l'obligation d'admettre à titre définitif toute créance ayant fait l'objet d'un titre exécutoire dont le montant et la référence sont mentionnés dans la déclaration

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2db98a85971c3ac2001e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En l'espèce, [Localité 7] soutient que les créances ne sont pas fondées en leur principe et qu'il n'est pas démontré que le recouvrement des ces créances est menacé. 1°) Sur le premier point, elle rappelle

Source officielle

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