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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fda706130dd87b9ed43ddc5
3 juillet 2019
[X] aux termes de laquelle le tribunal de grande instance de Cambrai a fixé sa créance au passif des époux [X], l'existence d'une procédure collective distincte ouverte à l'encontre de Mme [X], la créance
2ème Chambre
63ca42869066fd7c90fc2491
19 janvier 2023
[O] tendant à l'insaisissabilité du bien et à la prescription de la créance, dit que le Crédit agricole justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, fixé la créance du Crédit agricole à la somme
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da7
6 février 2002
L'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 précise que le créancier est libre de choisir la voie d'exécution et les mesures propres à assurer le recouvrement de sa créance.
Chambre commerciale 3-2
668e2585fcf93851fdd64989
9 juillet 2024
Elle ajoute que la créance de l'URSAFF, son créancier poursuivant, est éteinte. En réponse, le liquidateur soutient que l'appelante est en état de cessation des paiements.
Chambre commerciale
68709fd0f0cfe7ae188fea84
10 juillet 2025
titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; 2° La répartition en classes respecte
6253c8edbd3db21cbdd86b09
29 octobre 2003
Régulièrement appelante de cette ordonnance, la créancière conclut à son infirmation, à l'admission de sa créance au passif pour le montant déclaré avec les intérêts au taux conventionnel à compter de
1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
La première condition est la qualité de créancier de celui qui souhaite exercer les droits d'un autre. En l'espèce, Mme [I] [F] est créancière de M.
6253c9edbd3db21cbdd8996b
26 octobre 2007
Maître X... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Maître F... es qualités de représentant des créanciers.
696f442dcdc6046d47f63ecf
19 janvier 2026
le quantum de la créance.
6253c8cabd3db21cbdd8648d
23 octobre 2002
que pour les 8 créanciers qui ont accepté le projet de modification du plan le règlement à hauteur de 30% du solde de leurs créances dans les deux mois de la décision à intervenir vaudra apurement du
Chambre 1-11 référés
68f71573a0214f9bf6ab155e
20 octobre 2025
Le premier juge a considéré que le créancier poursuivant, le Crédit Mutuel, dont la créance a été admise par le juge commissaire (pièce n°7 - appelant), n'avait pas retrouvé le droit d'exercer des poursuites
6253ca92bd3db21cbdd8b67f
23 mai 2006
décision relative au relevé de forclusion Affaire : VILLE DE DAX C/ Me Michel JUN tant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire qu'ès qualités de représentant des créanciers
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7caecdc6046d47042b6f
7 mai 2026
S'agissant de la créance, il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine ni exigible au moment de l'acte argué de
6622095e9ce1420008389607
18 avril 2024
notifier une cession de créance et aucun auteur particulier.
696a98c5cdc6046d479231c6
15 janvier 2026
L'article R 322-18 du même code dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant de retenu pour la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
696a98cacdc6046d4792321a
6253cb2abd3db21cbdd8cfdb
18 décembre 2008
Par ordonnance du 20 décembre 2007, le juge commissaire a admis ces créances pour le seul montant de 15 074 € et rejeté le surplus de la demande en retenant qu'il s'agissait de créances nées antérieurement
8e Chambre A
6035dede95087b454bd27233
4 février 2016
Le mandataire judiciaire a avisé le créancier par courrier du 9 octobre 2009 que cette créance était contestée dans son intégralité comme ne correspondant pas aux accords passés avant l'ouverture de la
6253c896bd3db21cbdd85b0c
10 octobre 2002
le représentant des créanciers est dans l'obligation d'admettre à titre définitif toute créance ayant fait l'objet d'un titre exécutoire dont le montant et la référence sont mentionnés dans la déclaration
1re chambre civile
68ef2db98a85971c3ac2001e
14 octobre 2025
En l'espèce, [Localité 7] soutient que les créances ne sont pas fondées en leur principe et qu'il n'est pas démontré que le recouvrement des ces créances est menacé. 1°) Sur le premier point, elle rappelle
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