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93 228 résultats pour « exercice des droits du debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et le défaut d'exécution de ses engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6037246787ebd2be5cf57ba5

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Cabinet Médical de Lambézellec et ainsi de comptes débiteurs pour les associés, de montants très variables, Mme [K] qui avait débuté son activité professionnelle dans la S.C.M. le 1er octobre 2008 par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

616301554c6681071edf680b

Appel

21 février 2012

21 février 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Février 2012

Source officielle
CA

Chambre 20

64b8d0a7a5d4a205dbc5cdef

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Elle a ajouté que le renvoi avait déjà été réalisé pour l'obtention du prêt décrite comme imminente début avril, ou début mai.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt avant-dire-droit du 23 octobre 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties concernant la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b22

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

qui en a fait disparaître la trace dans ses comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 alors qu'elle figurait dans les comptes des exercices antérieurs ; - de dire sa tierce opposition recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8bd

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

du jugement déféré concernant les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère et demande à la cour de dire et juger que Madame X...exercera son droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f8a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le même jour vous m'avez empêché d'assister à la réunion de droit d'expression du collectif des gestionnaires d'immeubles alors qu'aucun accord sur les modalités d'exercice n'a été signé par les organisations

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736aa1a58162057dac6768

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle expose que l'association débitrice n'avait aucune autonomie vis-à-vis de la Commune, que son bureau était composé d'élus de la Commune et d'une collaboratrice de Cabinet du Maire, les membres de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883a2

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

C'est à bon droit que le GIE s'oppose au retrait en invoquant le défaut de qualité des donataires pour exercer une action que l'article 1699 du Code Civil réserve au débiteur cédé et c'est également à

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab82

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

[Z] [C], juge d'instruction le 21 octobre 2011 du chef d'exercice illégal de l'activité de prestataire de services et d'investissement en France et pour escroquerie courant 2006 à 200. 2.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

64c0b910a67f3dd969e5507b

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

INTRUM DEBT FINANCE AG, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, venant aux droits et obligations de la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD

Source officielle
CA

Chambre 1-5

653b554708c361831812f551

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur Dit n'y avoir lieu à écarter l' exécution provisoire Rejeté toutes autres demandes

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631229615c943a65e043d0

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

à bénéfices sur l'exercice 2009, - dire que l'assemblée générale du 23 juillet 2010 qui est intervenue avant la réintégration de M°[L] dans tous ses droits d'associé a pu valablement exclure M°[L] et

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf31c666ce2d9a48d3d

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Rappel de la procédure : Début 2000, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité [R] Rungis Primeurs (ci-après, l'E.U.R.L. [R] Rungis Primeurs), dont le gérant était M.

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CA

Chambre 1-7

6780be26780de3a214879ec8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dd44bf0d1935aef92a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

les exercices 2018, 2019 et 2020, - 6 000 euros de majorations de retard pour les exercices 2018 et 2019, - dit que l'URSSAF devrait recalculer les majorations de retard au titre de l'année 2020 sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a5a

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

SUR L'ACTION CIVILE DES DOUANES Le Directeur Général des Douanes et droits indirects réclame, es qualités, la paiement des droits éludés pour une somme totale de 222.989 Francs, soit : - droits de douane

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be1fdaf41a8356be6e1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'audience du 14 mai 2025, comme en cours de délibéré, la SAS [9] ès qualités n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à cet effet, en dépit d'un rappel adressé par le greffe le 12 mai 2025

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b6c90a84a5e5f0016a68

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l'exercice 2015 ([516,82 x 3] + 516,91), - 2 252,09 euros au débit pour l'exercice 2016 (484,19 + [484,20 x 2] + 484,24 + 315,26), - 1 869,12 euros au débit pour l'exercice 2017 ([481,85 x 2] + [25,33

Source officielle

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