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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
et le défaut d'exécution de ses engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
1ère Chambre
6037246787ebd2be5cf57ba5
2 juin 2015
Cabinet Médical de Lambézellec et ainsi de comptes débiteurs pour les associés, de montants très variables, Mme [K] qui avait débuté son activité professionnelle dans la S.C.M. le 1er octobre 2008 par
Pôle 2 - Chambre 11
616301554c6681071edf680b
21 février 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Février 2012
Chambre 20
64b8d0a7a5d4a205dbc5cdef
19 juillet 2023
Elle a ajouté que le renvoi avait déjà été réalisé pour l'obtention du prêt décrite comme imminente début avril, ou début mai.
Chambre sociale
6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8
28 mai 2026
Par arrêt avant-dire-droit du 23 octobre 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties concernant la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b22
9 octobre 2014
qui en a fait disparaître la trace dans ses comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 alors qu'elle figurait dans les comptes des exercices antérieurs ; - de dire sa tierce opposition recevable
6253cc3abd3db21cbdd8f8bd
13 juin 2012
du jugement déféré concernant les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère et demande à la cour de dire et juger que Madame X...exercera son droit de visite et d'hébergement
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8a
25 avril 2025
Le même jour vous m'avez empêché d'assister à la réunion de droit d'expression du collectif des gestionnaires d'immeubles alors qu'aucun accord sur les modalités d'exercice n'a été signé par les organisations
4ème chambre commerciale
62736aa1a58162057dac6768
4 mai 2022
Elle expose que l'association débitrice n'avait aucune autonomie vis-à-vis de la Commune, que son bureau était composé d'élus de la Commune et d'une collaboratrice de Cabinet du Maire, les membres de droit
6253c966bd3db21cbdd883a2
21 mars 2006
C'est à bon droit que le GIE s'oppose au retrait en invoquant le défaut de qualité des donataires pour exercer une action que l'article 1699 du Code Civil réserve au débiteur cédé et c'est également à
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab82
6 avril 2017
[Z] [C], juge d'instruction le 21 octobre 2011 du chef d'exercice illégal de l'activité de prestataire de services et d'investissement en France et pour escroquerie courant 2006 à 200. 2.
1ère chambre section JEX
64c0b910a67f3dd969e5507b
25 juillet 2023
INTRUM DEBT FINANCE AG, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, venant aux droits et obligations de la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD
Chambre 1-5
653b554708c361831812f551
26 octobre 2023
et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur Dit n'y avoir lieu à écarter l' exécution provisoire Rejeté toutes autres demandes
1re Chambre B
61631229615c943a65e043d0
8 mars 2012
à bénéfices sur l'exercice 2009, - dire que l'assemblée générale du 23 juillet 2010 qui est intervenue avant la réintégration de M°[L] dans tous ses droits d'associé a pu valablement exclure M°[L] et
Pôle 5 - Chambre 6
61634cf31c666ce2d9a48d3d
28 avril 2011
Rappel de la procédure : Début 2000, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité [R] Rungis Primeurs (ci-après, l'E.U.R.L. [R] Rungis Primeurs), dont le gérant était M.
Chambre 1-7
6780be26780de3a214879ec8
9 janvier 2025
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef92a
29 avril 2025
les exercices 2018, 2019 et 2020, - 6 000 euros de majorations de retard pour les exercices 2018 et 2019, - dit que l'URSSAF devrait recalculer les majorations de retard au titre de l'année 2020 sur
6253c8eabd3db21cbdd86a5a
22 mai 2003
SUR L'ACTION CIVILE DES DOUANES Le Directeur Général des Douanes et droits indirects réclame, es qualités, la paiement des droits éludés pour une somme totale de 222.989 Francs, soit : - droits de douane
Chambre 3-2
68676be1fdaf41a8356be6e1
3 juillet 2025
A l'audience du 14 mai 2025, comme en cours de délibéré, la SAS [9] ès qualités n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à cet effet, en dépit d'un rappel adressé par le greffe le 12 mai 2025
Pôle 4 - Chambre 2
68f9b6c90a84a5e5f0016a68
22 octobre 2025
l'exercice 2015 ([516,82 x 3] + 516,91), - 2 252,09 euros au débit pour l'exercice 2016 (484,19 + [484,20 x 2] + 484,24 + 315,26), - 1 869,12 euros au débit pour l'exercice 2017 ([481,85 x 2] + [25,33
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