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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd63
22 mai 2008
Prononcé à l'audience publique du vingt-deux Mai deux mille huit, par Bfernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1re Chambre dans l'affaire, ENTRE
CHAMBRE 7 SECTION 1
60325133ee626586da831766
1 mars 2018
estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a188458b
17 octobre 2024
Elle fait valoir que la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles et ce sans qu'il soit besoin d'établir
1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore
Pôle 5 - Chambre 8
603691dd676379349850edde
2 octobre 2015
Il s'ensuit que la motivation du jugement entrepris répond suffisamment aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile et ne porte atteinte ni subjectivement, ni objectivement à l'exigence
Chambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aabe
21 janvier 2025
En cas de motif économique établi, le juge n'a pas à contrôler le choix effectué par l'employeur entre les différentes solutions possibles, notamment en relevant que celui-ci aurait pu choisir une solution
2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
Quant aux atteintes au patrimoine : 30.
Chambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
d'un trop-perçu pour la période du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2016, de 4869,21 €, par différence entre la somme perçue (39'097,73 €) et la somme due. (34'228,52 €).
Chbre des Aff. Familiales
5fca4b2a45949c4fa838981e
24 novembre 2020
[O] [B], expert avec pour mission notamment de : - décrire les biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre [N] [E] et Mme [S]; - donner tout élément permettant d'apprécier la date
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
En premier lieu, selon ses statuts, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne a pour objet notamment " la défense de l'environnement et du patrimoine culturel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e2
19 novembre 2007
L'examen de ces différents éléments laissent apparaître l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux consécutivement à la rupture du mariage, au détriment de l'épouse, qui
3e chambre
5fdad587ec4ff468217746d7
16 mai 2019
Inora Life soutient qu'elle a respecté ses obligations légales.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93452
13 avril 2023
En deuxième lieu, Mme [L] [C] ne conteste pas davantage avoir reçu de ses parents, par virement permanent, la somme de 304,90 euros par mois entre 1998 et 2000.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6973836dcdc6046d476d1568
22 janvier 2026
* en tout état de cause': - laisser les frais et dépens engagées par chacune des parties à leur charge respective.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du
6791dff21c87724b5e69d8d9
22 janvier 2025
Si un acte authentique doit respecter certaines exigences de forme, c'est pour qu'il soit inattaquable et que les mentions qu'il contient ne puissent être suspectées d'avoir été manipulées, celles-ci devant
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00685_20221208
8 décembre 2022
Toutefois, et alors même que l'interdistance entre les différentes éoliennes n'est pas régulière, cette circonstance ne suffit pas à caractériser une atteinte aux paysages, tels que décrits au points précédents
6253cd0fbd3db21cbdd922c2
16 avril 2015
de la qualité, l'exécution et le planning des chantiers Réceptions des travaux Gestion du patrimoine existant Détermination des besoins de travaux avec élaborations d'un plan pluriannuel de travaux
6253c9fcbd3db21cbdd89bd2
30 mai 2007
que Mme Y... soit condamnée à lui verser, à titre de dommages-intérêts une somme de 5. 000 € (art 266 du code Civil) et sur le fondement de l'article 700 du NCPC une somme de 3. 000 € ainsi qu'aux entiers
Chambre 1 A
64364c9b29c3df04f589a451
5 avril 2023
d'un risque d'endettement excessif à raison des crédits souscrits, - la proportionnalité de l'engagement des cautions, au regard, notamment, de leur important patrimoine immobilier.
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