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2 784 résultats pour « existence d'une différence entre les patrimoines respectifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd63

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Prononcé à l'audience publique du vingt-deux Mai deux mille huit, par Bfernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1re Chambre dans l'affaire, ENTRE

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60325133ee626586da831766

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a188458b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle fait valoir que la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles et ce sans qu'il soit besoin d'établir

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13d2422b307dc44de88f

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603691dd676379349850edde

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

Il s'ensuit que la motivation du jugement entrepris répond suffisamment aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile et ne porte atteinte ni subjectivement, ni objectivement à l'exigence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aabe

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En cas de motif économique établi, le juge n'a pas à contrôler le choix effectué par l'employeur entre les différentes solutions possibles, notamment en relevant que celui-ci aurait pu choisir une solution

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03592_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Quant aux atteintes au patrimoine : 30.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

d'un trop-perçu pour la période du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2016, de 4869,21 €, par différence entre la somme perçue (39'097,73 €) et la somme due. (34'228,52 €).

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fca4b2a45949c4fa838981e

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[O] [B], expert avec pour mission notamment de : - décrire les biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre [N] [E] et Mme [S]; - donner tout élément permettant d'apprécier la date

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En premier lieu, selon ses statuts, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne a pour objet notamment " la défense de l'environnement et du patrimoine culturel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e2

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

L'examen de ces différents éléments laissent apparaître l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux consécutivement à la rupture du mariage, au détriment de l'épouse, qui

Source officielle
CA

3e chambre

5fdad587ec4ff468217746d7

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Inora Life soutient qu'elle a respecté ses obligations légales.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f253a942a604f5e93452

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En deuxième lieu, Mme [L] [C] ne conteste pas davantage avoir reçu de ses parents, par virement permanent, la somme de 304,90 euros par mois entre 1998 et 2000.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6973836dcdc6046d476d1568

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* en tout état de cause': - laisser les frais et dépens engagées par chacune des parties à leur charge respective.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02276_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6791dff21c87724b5e69d8d9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Si un acte authentique doit respecter certaines exigences de forme, c'est pour qu'il soit inattaquable et que les mentions qu'il contient ne puissent être suspectées d'avoir été manipulées, celles-ci devant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00685_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Toutefois, et alors même que l'interdistance entre les différentes éoliennes n'est pas régulière, cette circonstance ne suffit pas à caractériser une atteinte aux paysages, tels que décrits au points précédents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922c2

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

de la qualité, l'exécution et le planning des chantiers Réceptions des travaux Gestion du patrimoine existant Détermination des besoins de travaux avec élaborations d'un plan pluriannuel de travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd2

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

que Mme Y... soit condamnée à lui verser, à titre de dommages-intérêts une somme de 5. 000 € (art 266 du code Civil) et sur le fondement de l'article 700 du NCPC une somme de 3. 000 € ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64364c9b29c3df04f589a451

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

d'un risque d'endettement excessif à raison des crédits souscrits, - la proportionnalité de l'engagement des cautions, au regard, notamment, de leur important patrimoine immobilier.

Source officielle

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