de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivantes : - indemnité conventionnelle de licenciement 67 500, 00 ç - indemnité de préavis 15 000, 00 ç - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 270 000, 00 ç - dommages-intérêts

, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

provisionnel, la somme de 8 000 euros à valoir sur le solde restant dû se ses honoraires, - déclaré la société CJF expertise mal fondée en sa demande de la somme de 3 000 euros, à titre de dommages

B..., représenté par Me Robinet, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 361 751,67 euros majorée des intérêts au taux

, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Pour remettre en cause l'exonération d'impôt sur le revenu dont Mme B a bénéficié au titre des années 2013 à 2015, l'administration a considéré que l'intéressée ne justifiait pas de l'implantation matérielle

que l'URSSAF a entendu recouvrer les sommes litigieuses en violation de la procédure de recouvrement applicable au titre de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale ; - constater que la lettre

que l'URSSAF a entendu recouvrer les sommes litigieuses en violation de la procédure de recouvrement applicable au titre de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale ; - constater que la

fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées à titre de remboursement de frais

Condamner la CPCAM 13 au paiement de la somme de 10.183,26 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises

aux 21 mises en demeure voir juger les 21 mises en demeure irrégulières et les voir annulées voir condamner l'Urssaf à lui rembourser les sommes versées à titre de règlement partiel à titre subsidiaire

à tort que son bilan comptable relatif à l'exercice clos en 2013 ne permettait pas de démontrer que l'assiette des taxes assises sur les salaires, établies au titre de cet exercice, était erronée ; -

aux 21 mises en demeure voir juger les 21 mises en demeure irrégulières et les voir annulées voir condamner l'Urssaf à lui rembourser les sommes versées à titre de règlement partiel à titre subsidiaire

, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; - de le condamner à lui payer la somme de 900 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

La société a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 4 904 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 9].

[Localité 5] à lui verser les sommes suivantes : * 2 616,6 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 6 septembre au 3 octobre 2019, * 261,66 euros brut au titre des congés payés y