Pour l'assiter, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable.

Elle soutient que l'EARL [C] ne peut prétendre qu'elle n'est pas en mesure de régler les condamnations mises à sa charge, que l'attestation de l'expert-comptable ne saurait convaincre, que l'EARL [C] a

[C] a saisi l'ordre des experts comptables aux fins de conciliation, ledit ordre ayant répondu le 20 octobre 2017 que cette demande ne relevait pas de sa compétence.

n'est pas justifiée, au besoin, désigner un notaire en qualité de professionnel qualifié avec la même mission que celle fixée à la charge de l'expert-comptable et y ajoutant avec pour mission d'élaborer

Le lendemain, l'expert comptable a répondu ce qui suit: 'En effectuant les sommes du débit et crédit des mouvements pour vous je ne trouve pas la même chose.

100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de 3 mois, de l'ensemble des relevés d'exploitation certifiés par un expert-comptable

A reprend le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de ce que, dans la mesure où c'est son expert-comptable qui effectue ses déclarations de revenus, lui-même n'étant ni avocat fiscaliste, ni expert-comptable

Il était obligatoirement salarié puisqu'il était stagiaire d'expertise comptable auprès de l'ordre des experts comptables, cette qualité nécessitant obligatoirement la qualité de salarié.

Elle verse aux débats quatre attestations de son expert comptable datant du mois de mai 2022, qui indiquent en substance : qu'à cette date la société n'avait pas atteint le seuil de chiffre d'affaires

A l'effet de garantir le montant du chiffre d'affaires ci-dessus indiqué, il sera établi par l'expert- comptable du Cessionnaire et du Cédant une situation comptable intermédiaire qui servira à la fixation

Ils ajoutent que l'avocat ne peut se décharger de son obligation en insérant au contrat une clause type au demeurant imprécise ou soutenir utilement que cette obligation pesait sur l'expert comptable.

[T] [Y] n'ayant pas obtenu le diplôme d'expert comptable, la condition requise par l'assemblée générale pour sa nomination en tant qu'administrateur n'a pu être remplie.

De même, l'attestation de l'expert-comptable de l'appelante qui date du 8 août 2024, ne dit rien de la situation actuelle de la société Aux Saveurs du Midi.

[Z] [W], Expert comptable, en date du 8 décembre 2014.

Sur l'expertise Le tribunal de commerce a désigné un expert comptable , monsieur H..., afin notamment de dire si les erreurs alléguées par la Sas SMI dans ses écritures ont bien été commises par la

Le jugement sera confirmé de ce chef. 3 ' sur la demande de nomination d'un expert-comptable M.

les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans les limites des pouvoirs confiés au chef d'établissement, n'a pas été modifié, ce dont il déduisait que sa décision de se faire assister par un expert-comptable

Il ne produit toutefois qu’une attestation en ce sens de l’expert-comptable ainsi que des éléments de comptabilité reconstituée.