aurait dû interjeter appel tant en son nom, ès qualités, qu'au nom de la SARL Sodiflex, * la SARL Sodiflex a interjeté appel d'une ordonnance ayant fait pleinement droit à sa demande formée dans son exploit

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024 le liquidateur judiciaire a fait assigner la SAS Conseil et expertises en santé devant le tribunal de commerce de Compiègne aux fins de

Ni dans son exploit introductif d'instance ni dans ses conclusions ultérieures devant le tribunal ou devant la cour, le fonds de garantie ne précise pas sur quel poste de préjudice il fonde sa demande

CONDAMNER la société 2AC à payer à Maître [U] et à la SELAFA MJA, es-qualité de co-mandataires liquidateurs de la SARL NOX, la somme de 127.843,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit

La Compagnie Générale de Location d' Equipements demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Par exploit introductif d'instance du 3 août 2020, Mme [N] [L] a fait assigner M. [B] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de délivrance de son legs.

CONDAMNER la société FINANCIERE ATALIAN à payer à Madame [F] [Y],Messieurs [T] [Y], [H] [Y] et [W] [Y] la somme de 19,5 millions d'euros en réparation du préjudice subi, majorée des intérêts à compter de l'exploit

La Cour de cassation a rappelé que la cour d'appel d'Amiens avait retenu, pour limiter le recours de la société à son établissement d'[Localité 6], que bien que l'exploit introductif d'instance du 15 octobre

condamner la société Décor et Tradition à lui payer la somme de 69 535,06 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2005 date de la mise en demeure ou subsidiairement à compter de l'exploit

En l'espèce, il résulte de l'exploit introductif d'instance du 2 mai 2023 que la SCI Clos Le Logis Carrele exerce une action en répétition de l'indu à l'encontre de la Banque Populaire du Sud aux fins

soulevée par Madame [S] après défense au fond, En conséquence, - DECLARER IRRECEVABLE l'exception irrecevabilité soulevée par Madame [S], A titre subsidiaire, - CONSTATER la recevabilité de l'exploit

alinéa 2 du code de procédure civile, la présente Cour, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, et alors que la nullité du jugement est prononcée pour un motif autre que le défaut de validité de l'exploit

hypothèse, de dire que le préjudice de la société SOFINCO ne peut porter que sur la somme en principal de 100.000 francs (15.244,90 euros), outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit

ailleurs pour financer cette acquisition; que le compromis de vente du 2 juillet 1994 porte sur la totalité de l'immeuble ; que dans ce cas le droit de préemption du locataire ne s'applique pas ; que l'exploit

En l'absence de préjudice complémentaire susceptible d'être réparé par des intérêts accordés à compter d'une date antérieure, la demande en paiement des intérêts à partir de la date de l'exploit introductif

quittances subrogatives signées par les propriétaires concernés par les désordres, que les MMA ont indemnisé ces derniers dans le cadre de la garantie dommage-ouvrage, ce que rappelait d'ailleurs leur exploit

du montant des loyers dus, des loyers réglés et des factures payées par la concluante ; Prononcer la consignation des loyers entre les mains du Bâtonnier es-qualité de séquestre dès à compter de l'exploit

Les défendeurs ayant déposé le 8 juin 2006 des conclusions aux fins de nullité de l'assignation dirigée contre eux, aux moyens que : - l'exploit introductif d'instance ne précise pas clairement les faits