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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6163ba368e414054bb412215
2 septembre 2010
Vous pouvez demander à bénéficier à ce titre d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
ne saurait être regardée comme justifiant la facturation de ces actions de formation qu'elle n'a pas exécutées.
3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d2
31 juillet 2024
De plus, l'inspecteur n'a pas pu utiliser la facturation des transports aux différentes caisses prestataires, car le gérant a reconnu que sa facturation était « bidouillée » afin qu'elle soit cohérente
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession desdites factures () ". 7.
Pôle 3 - Chambre 1
6033f9b78025adaa09dfcf64
22 février 2017
[S] [F], ont acquis pour le prix de 150 000 francs une villa située à [Localité 6] ; qu'aux termes de cet acte, [G] [P] [J] et son épouse ont acquis l'usufruit de ce bien évalué à 30 000 francs et M.
Chambre commerciale 3-1
68f9b6c80a84a5e5f0016864
22 octobre 2025
De plus, elle émet des doutes sur le caractère probant des factures produites.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc42
28 octobre 2025
Aucune clause d'emploi ou de remploi ne figure dans l'acte d'acquisition et parallèlement aucune pièce probante n'établit que le prix de ce bien a été réglé en partie par ces fonds propres.
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e5
19 mars 2020
Après une série d'échanges par courriels, la société Vigifonds a adressé le 13 octobre 2015 une proposition à la société Prolitol, sous la forme d'une facture pro forma portant sur la fourniture en l'état
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e350d83146e04f531eb33
13 avril 2023
Les premiers juges ont en particulier expressément tenus compte des doubles-facturations et rendu compte de leurs montants.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f914
3 août 2023
[Y] d'avoir facturé au nom de M.
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d’acquisition, c’est-à-dire du prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
Enfin, concernant l'appel incident formé par les Consorts [T], ils énoncent que leur frère a quant à lui bénéficié d'une donation déguisée puisqu'il a acquis et rénové son domicile actuel à l'aide des
6253cb06bd3db21cbdd8cb08
22 septembre 2008
; qu'elle fait valoir qu'elle exploitait les parcelles de vigne, acquises depuis par les époux X... , sur lesquelles Madame veuve Z...
2e Chambre
615e0e64c25a97f0381f55ec
3 avril 2014
FZC paiement du solde de son compte soit '135 000 € 00 sur la facture n° 564'.
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
En tout état de cause, en se bornant à examiner les factures établies par la SAS Laboratoire LBC et à demander la communication des factures manquantes pour les besoins de l’examen de la facturation enregistrée
62ce62f89a20ce9fcf126836
12 juillet 2022
[C], de nationalité française, a souscrit devant la préfecture de la Haute Garonne une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en signant
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
Toutefois, elle ne développe aucune argumentation permettant d'identifier les cinq factures qu'elle mentionne se rattachant à l'année 2011.
Chambre 1-11 OP
6a113b3bcdc6046d47a6a77e
22 mai 2026
Le motif invoqué par monsieur [B] pour refuser le paiement est que les diligences ont étaient facturées auparavant ; ainsi, il se réfère au paiement de la somme de 280 euros, se référant à une facture
Chambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc79
3 avril 2025
Concernant les droits à la formation Constatant que son relevé de droits était à zéro alors que l'employeur lui avait confirmé qu'elle avait acquis 24 heures de formation au titre de l'année 2018, Mme
Pôle 2 - Chambre 2
61636ee177a1403986670c13
6 mai 2011
[B] [G] qui indique avoir acquis plusieurs d'entre elles en juillet 2006 ; qu'au demeurant, les factures produites en cause d'appel par M.
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