CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00578_20220609
9 juin 2022
de destination et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e929
4 octobre 2024
au titre des factures contrôlées.
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8718b
3 juin 2004
Elle fait, en outre, grief au tribunal d'avoir de surcroît statué, après avoir pourtant admis l'irrecevabilité de l'opposition et alors même que les parties ne s'étaient aucunement expliqué sur le fond
8ème chambre
DCA_24PA01574_20250520
20 mai 2025
de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou "travailleur temporaire".
Chambre A - Civile
662209659ce1420008389717
16 avril 2024
[N] [F] était mentionnée dans un document rédigé par ce dernier le 28 septembre 2009 et concernant Garden Party III ainsi qu'au sein d'un document manuscrit émanant de Mme [Z] veuve [F].
6253cc18bd3db21cbdd8f1b6
28 février 2012
gérant " et le paraphe qui figure sous cette mention est identique à celui qui se retrouve sur d'autres documents versés aux débats et portant la signature de M. A....
Chambre Commerciale
68edd8f987178132e19350dc
9 octobre 2025
[M] [R] et Mme [E] [C] ont pu, dès réception de leur première facture établie le 2 mars 2012, constater que leur installation n'était pas aussi efficiente que ce que prévoyait la simulation manuscrite
13e chambre
625fa59e8361df277dc59a2a
19 avril 2022
[W] dans la note manuscrite du 12 février 2015 et aux négociations intervenues après cette date, mentionne 'un complément de prix basé sur l'excédent de trésorerie sur lequel les parties conviennent du
Pôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c10
22 avril 2022
La cour relève qu'aucune durée ni date de début d'engagement n'est spécifiée sur le recto des différents contrats précités, recto comportant les mentions manuscrites personnalisant lesdits contrats en
6253c867bd3db21cbdd85338
6 avril 2001
, et que l'enquête pénale avait révélé qu'à l'adresse mentionnée sur les fiches de paye remise à la Banque M.
Pôle 6 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d3e2
8 mars 2018
Or, le montant payé au titre de ce repas s'élevait en réalité à 8,80 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
A, qui exploitait à titre individuel une activité de restauration rapide à Saint-Pierre-en-Faucigny (Haute-Savoie), a fait l'objet en 2019 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
La mention manuscrite « remis par le greffe le 3 juin 2014 » apparaît sur la photocopie de l'accusé de réception.
Pôle 6 - Chambre 10
6360caa63c369c7f74997085
26 octobre 2022
délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00822 - N° Portalis
4ème Chambre
DCA_24VE02382_20260120
20 janvier 2026
F..., née en 1993 et ressortissante de la République du Congo, est entrée en France le 4 septembre 2018 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01548_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, il n'établit pas s'être maintenu en France avant l'année 2022 par la seule production d'un bulletin de situation du centre hospitalier de Grasse daté du 19 janvier 2021, d'une facture manuscrite
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
635b716bb201587f74be00d3
27 octobre 2022
La société Antoine de Francqueville , se plaignant de malfaçons ou de désordres affectant chacun des deux chantiers , a refusé de payer une partie des factures émises par la société VL Trac France .Cette
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627e9c38d18b7ebf63d1e7
2 juillet 2013
Le mandataire liquidateur produit des devis, factures et autres documents, des courriers. Notamment, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02149_20260115
15 janvier 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour et de celle portant obligation
Pôle 4 - Chambre 4
63d0d61d81a7b805de12b69b
24 janvier 2023
quittance de loyer ; que de telles quittances auraient pourtant pu faire office de justification de domicile plutôt qu'un document manuscrit du propriétaire d'alors par lequel celui-ci, au mois de juin
Page 25 sur 80
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.