redoublé quatre fois sa première année de scolarité en faculté en raison de ses problèmes de fatigabilité, a perdu sa bourse d'étudiante et a abandonné le service civique étant en arrêt maladie, - elle

A compter de 2003, Monsieur [L] [S] a été nommé délégué syndical de façon continue jusqu'en 2020, outre sa fonction d'élu suppléant au comité social économique et d'élu titulaire à la commission santé

La faute grave ne saurait être admise lorsque l'employeur a laissé le salarié exécuter son préavis au salarié.

Madame [B] [U] a été engagée à compter du 1er juin 1987 par la Société MORAL, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'employée administrative.

[V] de ce qu'i1 accepte le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence. - En conséquence, le débouter de toutes ses demandes.

VI suite à reclassification imposée par la nouvelle convention collective à effet du 27 mai 1994 ; par lettre du 12 juillet 2000 à effet du 1er septembre, inspecteur classe VI suite à la refonte des classifications

aux restrictions qu'il a posées.

société a méconnu les dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure en ce qu’elle a employé plusieurs agents pour effectuer des missions de vidéoprotection sans qu

[R] et qui prévoit que les techniciens sont classés à partir du niveau E et que les coefficients A à D sont réservés aux employés'.

L'employeur oppose qu'avant la rupture, Mme [Z] n'a jamais dénoncé l'absence de relation avec son tuteur dont elle n'a pas réclamé les coordonnées.

que la décision a été rendue par Mme [A] [Z], présidente conseiller employeur, qui exploite la SCEA Fleurs de l'Odet ; Mme [Z] ne pouvait siéger puisque conjointement avec son époux, elle a fait assigner

[PE], auteurs de témoignages produits par l'employeur dans la procédure prud'homale, a donné lieu à un classement sans suite du procureur de la République le 22 mai 2019 pour infraction insuffisamment

a dit que son licenciement, intervenu pour faute grave, était fondé ; l'a débouté de toutes ses demandes, condamné à payer à la société MGI COUTIER la somme de CENT EUROS au titre de l'article 700 du

, dans la mesure où il ne comprend pas la date d'entrée en fonction et que le poste proposé dans l'écrit initial n'a pas été celui sur lequel il a effectivement exercé ainsi que l'a reconnu le directeur

Greffier lors des débats : A.

Classe B : cadres techniques, administratifs ou commerciaux dont les fonctions entraînent le commandement sur des ouvriers, des employés et des collaborateurs de toutes natures définis à la classe A ci-dessus

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU

2003 et qui ne l'a pas informé de son classement en invalidité.

Il a été classé Cadre en position III, classe A, coefficient 400, avec attribution d'une rémunération forfaitaire mensuelle de 20. 000 francs, portée à 21 500 francs à compter du 1er octobre 1991.

[R] [Y] entend ainsi se prévaloir plus spécialement du 2ème critère lié à la faculté reconnue d'«exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité, et pouvant être considérées comme ayant délégation