documents suivants sollicités auprès du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse : 1) les décisions de fouilles par palpation prévues par la circulaire NOR : JUSK 1140022C du 14 avril 2011 et dont il a fait

. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [Q] est propriétaire d'une maison d'habitation située à [Adresse 2], parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1], contigüe de la maison appartenant à M. et Mme

procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, chargé du rapport, qui a fait

demande de communication des éléments suivants : 1) les bulletins de salaire, correspondant aux trop-perçus de rémunération de 3122,42 euros et 407,40 euros pour la période de mai à septembre 2015, ayant fait

ses frais, des documents fiscaux relatifs à la SARL X dont son client a été gérant et associé minoritaire : 1) tous les documents utiles afférents à la vérification de comptabilité dont la SARL X a fait

Sur le fond, la société appelante fait valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre

MINISTÈRE PUBLIC: L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, quia fait connaître son avis.

[A] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur des faits non prescrits constituant une faute grave confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de M.

[A] est dû à la faute inexcusable de l'employeur, condamner expressément l'employeur à rembourser à la caisse les sommes dont elle devra faire l'avance.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) dont ont fait

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel, en qualité d'agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques (DGFiP), il a fait

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 octobre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation

préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'aménagement des routes nationales RN 154 et RN 12 par mise en concession autoroutière : 1) la confirmation faite

commande, l’exécution et le paiement des travaux réalisés par la société de Monsieur X concernant l’aménagement de la place du Quebec à Bayeux, notamment, ceux concernant le projet datant de 2009 auquel fait

administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux auteurs d'un recours gracieux à l'encontre du permis de construire PC n° 03312215V1022 du 3 septembre 2015 qui a fait

copie des pièces qu'il aura sélectionnées à cette occasion, de son entier dossier personnel, comprenant notamment les documents relatifs à la procédure disciplinaire préalable au licenciement dont il a fait

D'une part, contrairement à la lecture que l'Autorité a faite des déclarations de M.

Enfin ils soutiennent qu'à l'époque [C] [N] a eu recours à un conseil pour faire valoir ses droits ce qui a engendré des frais.

La société Dolphin Intégration a fait l'objet d'une première procédure de conciliation, ouverte le 17 avril 2017 et renouvelée le 22 août jusqu'au 14 septembre 2017, dont le plan n'a pas été respecté,

droits indirects à sa demande de communication d'une copie de « l'annexe 3 du calendrier prévisionnel » des opérations de restructuration du réseau des brigades des douanes pour la période 2015-2019 dont fait