garantie serait exclue par la nature conventionnelle du recours de SOGEA contre ses sous-traitants, - que la compagnie AXA FRANCE IARD et la compagnie AXA corporate SOLUTIONS devaient donc garantir

du contrat de travail mais d'une action en responsabilité contre l'employeur qui ne peut pas être couverte par l'assurance de garantie des salaires.

garantissant son décès, la garantie n'était pas acquise.

Ainsi s'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui

La MAAF soutient en outre que seules les parties au contrat sont recevables à contester la validité formelle d'une clause d'exclusion de garantie en application de l'article L 112. 4 du code des assurances

L'objet du contrat était dans ces conditions la mise en oeuvre d'une garantie à compter de la mise hors d'eau / hors d'air du bâtiment.

Le chapitre 1 des conditions générales relatif à l'objet du contrat précise que : Le présent contrat a pour objet de garantir l'Assuré, dans le cadre des activités déclarées aux Conditions Particulières

contre la propagation du Covid-19, ne conteste pas la matérialité du contexte épidémique ou pandémique ; or, la garantie invoquée est exclue dans le contexte pandémique, ce qu'elle savait d'ailleurs parfaitement

du contrat d'assurance relatif aux risques garantis : " L'incapacité totale de travail : l'assuré est en état d'incapacité totale de travail lorsque, à l'expiration d'une période continue d'activité

et une clause de non garantie des vices cachés et conteste être un vendeur professionnel.

[J] et aux tiers les plafonds de garantie et franchise expressément stipulés au contrat d'assurance souscrit par M.

des garanties du contrat.

l'inexécution de la vente, cette constatation résultant du défaut prononcé contre le BÉNÉFICIAIRE dans le procès-verbal, et déclarer sa volonté de considérer la vente comme résolue de plein droit.

Les parties ne s'opposent d'ailleurs pas sur l'existence du vice caché mais sur la clause d'exonération de garantie stipulée au profit du vendeur.

pour déclaration tardive et sur une exclusion de garantie prévue par les conditions générales du contrat d'assurance "Aléas climatiques multirisques".

Mme [C] a ensuite été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2026 en qualité de "technicien d'opérations d'assurance", classe 4 suivant la classification conventionnelle

Statuant à nouveau, -déclarer non écrite ou subsidiairement inopposable à l'assuré la clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat d'assurance décès incapacité invalidité souscrit par Mme [X]-

des garanties du contrat.

D'autre part, selon elle, l'intimé ne rapporte pas la preuve d'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à de meilleures conditions, puisqu'à l'époque, la quasi-totalité des contrats d'assurance

et qu'elle ne constitue pas une clause abusive, dès lors qu'elle a pour objet de définir la durée et les conditions de mise en oeuvre de la garantie et qu'elle laisse subsister des garanties pendant le