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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
Par lettre recommandée du 26 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement dans ces termes : « Conformément aux dispositions légales, nous vous avons convoqué le 24 juin dernier, par lettre
Cour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e832
16 novembre 2011
réelle et sérieuse; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; Considérant
Chambre Sociale
62d8ec21af72baeffb335c30
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le licenciement Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Ch. Sociale -Section A
62848fe2498a54057d102dac
Dans tous les cas ce grief ne peut constituer un motif de licenciement.
6253cd3cbd3db21cbdd92b47
30 novembre 2015
X...conteste chacun des griefs figurant dans la lettre de licenciement, expliquant que le retard pris dans la livraison de marchandises du magasin de Baie-Mahault à celui de Baillif ne lui était pas imputable
63d37a8cd1bc2605de4b4a3d
26 janvier 2023
L'employeur a entendu néanmoins ne pas priver l'intéressé de préavis et d'indemnité de licenciement, " en considération de (son) ancienneté dans l'entreprise. " Par requête enregistrée au greffe le
6253c9ddbd3db21cbdd8963f
14 septembre 2007
Par lettre du 7 octobre 2005, son employeur a notifié à Monsieur X... son licenciement.
6253cdc4bd3db21cbdd946ac
20 février 2019
dans la lettre de licenciement ; Que s'agissant du grief invoqué dans la lettre de licenciement, l'employeur verse aux débats plusieurs pièces (demandes d'intervention 1624000364 et 1624000375 entrée
6253ccebbd3db21cbdd91b15
8 octobre 2014
DISCUSSION sur le licenciement et ses conséquences La lettre de licenciement adressée à M X...est ainsi rédigée : " Monsieur, Par lettre envoyée en recommandé avec AR en date du 13 janvier 201Q
CHAMBRE SOCIALE B
6162b24a4abc2618d50e04c2
8 novembre 2012
; Par lettre recommandée avec avis de réception du lendemain, [K] [Z] reprenait la procédure de licenciement à son compte, maintenait l'entretien préalable au licenciement aux jour et heure fixés mais
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882dded
27 avril 2023
La lettre de licenciement n'énonce pas de grief tenant à la saisine de l'inspection du travail par Mme [T], étant observé que ce grief, constitutif d'une atteinte à la liberté fondamentale de témoigner
6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
En deuxième lieu, la décision contestée repose sur trois motifs distincts, qui constituent autant de griefs justifiant le licenciement. Il est tout d'abord reproché à M.
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a590
11 avril 2023
[E] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 25 mars 2019. A la date du licenciement, M.
Chambre Prud'homale
6925621ebbc24b0cc5e204ae
20 novembre 2025
disciplinaire s'ils procèdent du même comportement fautif que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement (Cass Soc 23 novembre 2011).
Pôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e399f
20 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
6253cc15bd3db21cbdd8f135
28 février 2012
par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et
19e chambre
603776919b5b6c52770bcf2c
19 mars 2015
En l'espèce, l'employeur articule la lettre de licenciement autour de deux séries de griefs relatifs au comportement du salarié durant le mois de septembre 2012 : - le non-respect des consignes concernant
6253cc75bd3db21cbdd902cb
19 février 2013
Elle estime que les explications fournies par le salarié et les éléments qu'il verse aux débats sont inopérants en ce qu'ils sont sans lien avec les griefs énoncés dans la lettre de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 5
6811b1dbf1c2315e26d1a13a
29 avril 2025
Par lettre du 12 mars 2021, elle a été licenciée pour faute grave.
6253cbbebd3db21cbdd8e26b
22 juin 2011
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une
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