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32 964 résultats pour « grief non invoqué dans le lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre recommandée du 26 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement dans ces termes : « Conformément aux dispositions légales, nous vous avons convoqué le 24 juin dernier, par lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e832

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

réelle et sérieuse; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; Considérant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec21af72baeffb335c30

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le licenciement Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe2498a54057d102dac

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Dans tous les cas ce grief ne peut constituer un motif de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b47

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

X...conteste chacun des griefs figurant dans la lettre de licenciement, expliquant que le retard pris dans la livraison de marchandises du magasin de Baie-Mahault à celui de Baillif ne lui était pas imputable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a3d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'employeur a entendu néanmoins ne pas priver l'intéressé de préavis et d'indemnité de licenciement, " en considération de (son) ancienneté dans l'entreprise. " Par requête enregistrée au greffe le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8963f

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Par lettre du 7 octobre 2005, son employeur a notifié à Monsieur X... son licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946ac

Appel

20 février 2019

20 février 2019

dans la lettre de licenciement ; Que s'agissant du grief invoqué dans la lettre de licenciement, l'employeur verse aux débats plusieurs pièces (demandes d'intervention 1624000364 et 1624000375 entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b15

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

DISCUSSION sur le licenciement et ses conséquences La lettre de licenciement adressée à M X...est ainsi rédigée : " Monsieur, Par lettre envoyée en recommandé avec AR en date du 13 janvier 201Q

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b24a4abc2618d50e04c2

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

; Par lettre recommandée avec avis de réception du lendemain, [K] [Z] reprenait la procédure de licenciement à son compte, maintenait l'entretien préalable au licenciement aux jour et heure fixés mais

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882dded

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La lettre de licenciement n'énonce pas de grief tenant à la saisine de l'inspection du travail par Mme [T], étant observé que ce grief, constitutif d'une atteinte à la liberté fondamentale de témoigner

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02910_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

En deuxième lieu, la décision contestée repose sur trois motifs distincts, qui constituent autant de griefs justifiant le licenciement. Il est tout d'abord reproché à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5c29c3df04f589a590

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[E] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 25 mars 2019. A la date du licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925621ebbc24b0cc5e204ae

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

disciplinaire s'ils procèdent du même comportement fautif que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement (Cass Soc 23 novembre 2011).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6260f9576d9e13277d6e399f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f135

Appel

28 février 2012

28 février 2012

par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et

Source officielle
CA

19e chambre

603776919b5b6c52770bcf2c

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

En l'espèce, l'employeur articule la lettre de licenciement autour de deux séries de griefs relatifs au comportement du salarié durant le mois de septembre 2012 : - le non-respect des consignes concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902cb

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Elle estime que les explications fournies par le salarié et les éléments qu'il verse aux débats sont inopérants en ce qu'ils sont sans lien avec les griefs énoncés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6811b1dbf1c2315e26d1a13a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par lettre du 12 mars 2021, elle a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e26b

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

Source officielle

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