Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Le report de la date de la dissolution de la communauté au 1er juin 1988 par le jugement de divorce n' a d' effet qu' entre les époux et n' est pas opposable au Trésor Public.

toque : R229) substituée à l'audience par Me Marie-Agnès PERRUCHE (avocat au barreau de PARIS, toque : R229) CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

légale publiée le 23.05.2005 renouvelée le 22.09.2014 avec effet jusqu'au 19 septembre 2024 au titre de l'impôt sur le revenu 2002, pour un montant de 31.056.29 € ; -2) En vertu de l'hypothèque légale

Cet acte a été publié à la conservation des hypothèques le 29 juillet 1994.

FINAC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] ([Localité 9] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de

1265224951201636 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU Société coopérative à capital et personnel variables, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Cette obligation n'était donc qu'hypothétique lors de l'avis à tiers détenteur en 1993.

SUR CE LA COUR : En la forme : Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux ; qu'il y a lieu de la recevoir ; Au fond : Considérant qu'il résulte des dispositions de

B214P02 2021 V N°5783 ; lot n°7577, hypothèque enregistrée sous le numéro B214P02 2021 V N°5780 ;  lot n°18067, hypothèque enregistrée sous le numéro B214P02 2021 V N°5779.

de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Maxime DE GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : R125 SARL [M] RCS [Localité 2] [M]3 Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - Représentant : Me Guillaume BAZIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, SARL TREVOR

PARIBAS C/ RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS POITIERS NORD CAISSE DE RETRAITE CAVOM CAPEL URSSAF DE LA VIENNE TRESORERIE DE GENCAY TRESORERIE DE POITIERS S.A. B.N.P.

ET : INTIMEE STE ATOUT LEVAGE 100 rue Louis Blanc 60160 MONTATAIRE "prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège".

-sur l'affectation de la trésorerie de la société mère au profit d'une filiale, cette affectation sans mesure de garantie ni plan de redressement viable caractérise un soutien financier abusif constitutif

demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, lui a ordonné de verser au Trésor

déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014000109 APPELANTE SARL [Adresse 1] RCS ORLEANS [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal

L'association était propriétaire d'un immeuble anciennement à usage d'hôtel situé à [Localité 1] sur lequel des créanciers avaient inscrit des hypothèques conventionnelles ou légales, à savoir la Caisse

Ces retards de paiement ont généré une rétention de trésorerie de 61 963 579 euros.

fonction de ses besoins de trésorerie, garanti par des cessions de créances professionnelles mensuelles à hauteur de 220 000 euros.