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43 172 résultats pour « identite de l'exproprie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

696795ebcdc6046d474496e7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et l'identité de la mère, ni les dates et heures complètes de la naissance ni la signature de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte, ni celle du déclarant.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e07023cdc6046d4768dbbf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société [1] expose également que le litige ne saurait être épuisé dès lors que la triple identité fait défaut en cas de différence d'objet, de différence de cause juridique ou encore de différences

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02942_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Ville d'Aix-en-Provence rassemble un patrimoine architectural et urbain remarquable qui constitue la spécificité et l'identité de la Ville.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688af897aac506b5d705d059

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Attendu en l'espèce en effet que l'exemplaire scanné dans la procedure permet clairement d'identifier l'auteur des requisitions, et porte le numéro de son matricule [Numéro identifiant 2]; que dès lors

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01472_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

6316e4f4dd8d194f138d4d86

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Elle remet à l'audience les deux procès verbaux d'audition du 30 août 2022 à 13 heures, identiques où ne se trouve que sur l'un la signature de l'interprète.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01381_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La circonstance que les recherches par consultation décadactylaire, sous l'identité de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a177b2cb67000826a54b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[X], indemnisé par Identité Mutuelle.

Source officielle
CA

ETRANGERS

631834890876004f131a5eaf

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[D] [E] lors de la vérification d'identité faute d'accord express du procureur de la République.

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf0f60b6b43000800d7c6

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

DU LITIGE Interpellé par la service de police le 4 janvier 2024, suite à un contrôle d'identité effectué sur la base de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, à la gare de [Localité 2

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6364bbe8e405357f749eac1b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230398

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, d'une copie électronique de l’ensemble des documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années relatifs aux salons animal expo

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 23 avril 2019, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Haute Normandie a effectué un contrôle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d2d

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e07498cdc6046d47697725

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cc95410fec5dd96933f9c7

Appel

3 août 2023

3 août 2023

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte de ce que Monsieur [V] [H] n'a pas fourni d'éléments permettant de s'assurer de son identité, ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232456

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03981_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La circonstance qu’aucune autre irrégularité ne soit identifiée est sans influence sur sa légalité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d1

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Je l'identifie dans l'éclairage du fumigène lors de sa mise à feu, il portait des lunettes noire, il s'agit du nommé X...

Source officielle
CA

ETRANGERS

695bc5ff75782d5f06dc1cd6

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé

Source officielle

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