CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
696795ebcdc6046d474496e7
13 janvier 2026
et l'identité de la mère, ni les dates et heures complètes de la naissance ni la signature de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte, ni celle du déclarant.
Chambre Premier Président
69e07023cdc6046d4768dbbf
15 avril 2026
La société [1] expose également que le litige ne saurait être épuisé dès lors que la triple identité fait défaut en cas de différence d'objet, de différence de cause juridique ou encore de différences
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02942_20250703
3 juillet 2025
La Ville d'Aix-en-Provence rassemble un patrimoine architectural et urbain remarquable qui constitue la spécificité et l'identité de la Ville.
Rétention Administrative
688af897aac506b5d705d059
30 juillet 2025
Attendu en l'espèce en effet que l'exemplaire scanné dans la procedure permet clairement d'identifier l'auteur des requisitions, et porte le numéro de son matricule [Numéro identifiant 2]; que dès lors
Juge des référés
ORCA_24BX01472_20241010
10 octobre 2024
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le code de justice administrative.
Rétentions
6316e4f4dd8d194f138d4d86
5 septembre 2022
Elle remet à l'audience les deux procès verbaux d'audition du 30 août 2022 à 13 heures, identiques où ne se trouve que sur l'un la signature de l'interprète.
5ème chambre
DCA_23VE01381_20231205
5 décembre 2023
La circonstance que les recherches par consultation décadactylaire, sous l'identité de M.
1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54b
23 avril 2024
[X], indemnisé par Identité Mutuelle.
ETRANGERS
631834890876004f131a5eaf
30 août 2022
[D] [E] lors de la vérification d'identité faute d'accord express du procureur de la République.
659cf0f60b6b43000800d7c6
8 janvier 2024
DU LITIGE Interpellé par la service de police le 4 janvier 2024, suite à un contrôle d'identité effectué sur la base de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, à la gare de [Localité 2
Pôle 1 - Chambre 11
6364bbe8e405357f749eac1b
3 novembre 2022
décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose
Avis
CADA:20230398
9 mars 2023
refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, d'une copie électronique de l’ensemble des documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années relatifs aux salons animal expo
Chambre Sociale
69fd7181cdc6046d47025dca
7 mai 2026
* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 23 avril 2019, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Haute Normandie a effectué un contrôle
Chambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d2d
11 mai 2022
Selon l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.
Chambre des Rétentions
69e07498cdc6046d47697725
le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé
64cc95410fec5dd96933f9c7
3 août 2023
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte de ce que Monsieur [V] [H] n'a pas fourni d'éléments permettant de s'assurer de son identité, ce
CADA:20232456
1 juin 2023
Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
La circonstance qu’aucune autre irrégularité ne soit identifiée est sans influence sur sa légalité.
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918d1
17 décembre 2013
Je l'identifie dans l'éclairage du fumigène lors de sa mise à feu, il portait des lunettes noire, il s'agit du nommé X...
695bc5ff75782d5f06dc1cd6
2 janvier 2026
l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé
Page 25 sur 2159