quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle a été signée par une autorité incompétente

quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle a été signée par une autorité incompétente

quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle a été signée par une autorité incompétente

La SAS Airbus conteste la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société Kenya Airways, au motif qu'elle n'indiquerait pas avec une précision suffisante la ou les autres juridictions

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 octobre 2018.

A défaut, elle peut le faire d'office.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Par une ordonnance du 12 juin 2007, le juge des référés commerciaux a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SA ELECTRICITE DE FRANCE.

procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et méconnaît son droit d'être entendu ;

En premier lieu, en première instance, Mme C a fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour avait été prise par une autorité incompétente.

140,62 CHF, augmentée des intérêts au taux légal de 5% à compter du 31 mai 2005 sur la somme de 16 093,45 CHF au motif qu'elle ne peut plus contester la décision définitive, exécutoire et reconnue d'office

pluriannuelle et de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société [B] Group La société [B] Group soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au motif que l'acte de cession conclu entre les parties

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 4.

Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Vu le jugement du 19 mars 2013, par lequel le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce pour connaître de la demande de M.

et de refus de placement en congé de longue durée est entachée d'une illégalité fautive, dès lors qu'elle a été prise par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'incompétence négative, l'université

SUR CE, La société Le loft rural soutient que dès lors que l'exécution de la décision a eu lieu, le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer.

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

L'appel de Mme [O] porte uniquement sur ce jugement d'incompétence.