Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription

d'hypothèque Frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire..................4.098,71 € Dénonciation d'inscription d'hypothèque.......................................104,89 € Frais de recouvrement

II- sur la compétence des juridictions du contentieux général pour le litige relatif à l'inscription au compte spécial.

Le remboursement de ce prêt était garanti par une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble de Mme [G] situé [Adresse 5] à [Localité 9] cadastré section AK n° [Cadastre 2] pour une contenance de 1 a 14

d'hypothèque.

Ils concluent en toute hypothèse au paiement de la somme de 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Z] que la société Carrefour banque maintenait son refus de prise en charge, ainsi que son inscription le 9 août 2021 au FICP. Par acte d'huissier du 28 février 2022, M.

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/02287 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVSN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2023 Date

Dans l'hypothèse de l'adoption des conclusions de l'expert [P], La demande des époux [U] doit être écartée puisque la maison construite par Monsieur [T] respecte les dispositions du permis de construire

parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS 2019 (n° 95 , 12 pages) Numéro d'inscription

En outre, les parties ont assorti la vente d'une inscription de privilège au profit du vendeur.

exécutoire à : - Me Grégoire FAURE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 Octobre 2024 Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/00823 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTYH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20

Elle a consisté pour lui dans le retard de 25 jours qu'il a pris pour transmettre à la conservation des hypothèques, afin d'y être publié, son acte portant constitution d'une hypothèque au profit de la

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription

Pour écarter la clause d'inaliénabilité des biens, contenue dans l'acte de donation du 13 janvier 2016 publié le 18 mars 2016, il retenait que l'inscription d'hypothèque provisoire bénéficiant au Crédit

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er FEVRIER 2011 (n° 50, 7 pages) Numéro d'inscription

Le prêt était garanti par une hypothèque de premier rang sur ce bien et par un cautionnement de M. Erdinc X..., gérant de la SCI X....

Ils n'apportent pas davantage la démonstration qu'alternativement à l'hypothèque, [J] [U] aurait pu fournir une garantie au remboursement du prêt.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription