Selon acte notarié en date du 15 juin 2016, le conjoint survivant a opté pour le quart en toute propriété et les trois quarts en usufruit des biens mobiliers et immobiliers composant la succession de [

Pour retenir que l'intimé travaillait pour le compte de la SARL [20] en qualité de salarié, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu que M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 1] Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 JANVIER 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

ou de son conjoint ; 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ". 6.

Cette inscription constitue un mode autonome de transfert de propriété, dérogeant au principe consensualiste de l'article 1583 du code civil, et confère à l'acquéreur, à compter de cette date, la qualité

- Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024.

- Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024.

C... né le 08 Février 1960 à Y... (64210) Demeurant Résidence Océanic - Quartier Chailla 64210 Y... agissant tous deux en qualité d'héritiers de leur mère Marguerite Y... divorcée C... décédée le 31/01

[W] et [P] [DN], et l'UDAF du Gard en sa qualité de curateur de M.

Notification par LRAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2025 (n° 010/2025, 3 pages) Numéro d'inscription

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JANVIER 2019 (n° 2019/25, 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2012 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 Juin 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08756

Mme [R] [B] a quitté les lieux sans qu'un état des lieux de sortie ne soit réalisé.

* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [Z] était embauchée par la Sarl Pascual Boulangerie (la société) le 6 mars 2008 en qualité de hôtesse vendeuse.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 JANVIER 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 14 JANVIER 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

[TL] [Y] en sa qualité de conjointe survivante. Elle précise qu'elle a eu trois fils avec M. [Y], nés en 1987, 1990 et 1995, et que M.

Néanmoins, eu égard aux mentions portées en tête de cet acte quant à l'identité des parties contractantes, tout porte à croire que l'intervention de Madame Y...n'a été envisagée qu'en sa qualité de conjoint

exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription