avoir jamais complété aucun bulletin permettant l'adhésion à l'Association, expliquant que lors de la signature du bail, il lui a été présenté un document de 145 pages à parapher, dont 37 pages concernant

[Z], [S] [T] né le 24 Janvier 1968 à [Localité 5] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2] (SUISSE) Représenté par Me Laurence BAQUE-WILLIAMS de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

immobilier et du bail de sous-location conclu sous seing privé à cette même date entre elle-même en qualité de crédit-preneur ou locataire principal et la SARL PARM en qualité de sous-locataire qu'une

Comme en première instance les époux Y... invoquent à l'appui de leurs prétentions le moyen tiré de la déchéance du droit de substitution.

BAILLY [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant

La société Zs La Défense est intervenue volontairement à l'instance.

/ sous locataire.

locataires dans leurs locaux permet de considérer que les installations électriques n'avaient pas été correctement réceptionnées par les locataires qui s'étaient installées imprudemment et précipitamment

Constatant que les parcelles situées à [Localité 25], [Localité 12] et [Localité 13] étaient en réalité exploitées par Mme [E] [M] et ses trois enfants [R], [D] et [T] [M], qui se prévalaient d'un bail

[F] [K] depuis le 1er janvier 1999 sur les parties plantées en vignes de deux parcelles, pour une contenance globale de de 20 ares et 15 centiares, sises à [Localité 5], et a condamné M.

- Maître [R] a établi les actes nécessaires pour purger le droit de préemption des salariés. - M.

[S] [C]' et qu'il souhaitait connaître la position de ce fermier sur son éventuel droit de préemption.

Une déclaration a de plus été faite auprès de l'assureur du locataire concernant un dégât des eaux à l'étage supérieur et qui serait à l'origine de l'humidité et de la dégradation des revêtements.

La commune de [Localité 15], par délégation de la communauté urbaine de [Localité 15] Méditerranée Métropole, a usé de son droit de préemption le 25 mai 2023 et proposé le prix de 17 500 euros. M.

Par jugement du 10 avril 1987, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains statuant en matière commerciale a ordonné avant-dire droit une mesure d'enquête sur la situation financière économique

du bien, valeur locative égale à 5 % de sa valeur vénale s'élevant à 220 000 euros selon l'accord des parties, lesquelles ne justifiaient d'aucun autre élément d'évaluation en première instance.

Le 24 décembre 2009, il était répondu à l'Agence PRIMMO, mandataire de gestion de la bailleresse, que le locataire n'entendait pas quitter le logement donné à bail, au motif que le congé délivré serait

Elle expose avoir fait délivrer congé à Mme X...pour vendre le logement loué ; que la locataire a renoncé à se prévaloir de son droit de préemption sans contester la validité du bail ; que la clause fixant

En contrepartie de l'exonération de responsabilité locative incendie, le preneur et son assureur renonceront au recours du locataire contre le propriétaire " ; Par cette clause claire, exempte d'ambiguïté

6] à son droit de préemption urbain, (Monsieur et Madame [M]) prorogent nonobstant les termes de la vente sous condition suspensive en date à [Localité 6] du 28 juin 2008 de Monsieur [L], ladite vente