Il résulte des dispositions précitées des articles 1651 et 1651 A du code général des impôts que la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont attribué à Mme [P] les points de retraite complémentaire suivants, au regard du chiffre d'affaires annuel dont l'intéressée justifie, des

En ce qui concerne la critique de la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires : Il résulte de l’instruction que le vérificateur a reconstitué le chiffre d’affaires de la société Bing Me à partir

Votre chiffre d'affaires au 31 août 2002 est de 286. 000 €, ce qui laisse envisager un chiffre d'affaires annuel de 429. 000 €.

Cette situation est devenue d'autant plus ingérable que votre chiffre d'affaires ne cesse de se réduire.

Elle soutient que : – la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires s’est déclarée incompétente à tort ; – la méthode de comparaison retenue par l’administration basée sur le chiffre

d'affaires incombe à l'administration ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est viciée et le tribunal aurait dû considérer les redressements injustifiés, au moins s'agissant de la

d'affaires.

d'Affaires Net généré par les membres du Desk) au titre de la période de référence ; «Chiffres d'Affaires Net» signifie le chiffre d'affaires généré par les membres du Desk au cours de ladite période

d'affaires.

[G] [H] verse : * le tableau des chiffres de la société qui fait apparaître en 2010 un chiffre d'affaires de 97.002 et une marge nette de 8.207 soit 8,5 %, en 2011 un chiffre d'affaires de 93.411 et une

En 2004, vous avez réalisé seulement un chiffre d'affaires de 410. 990 €. Votre collègue a réalisé en 2004 un chiffre d'affaires de 2 241 673 €.

un chiffre d'affaires de 720 euros, - 182,1 points pour 2013 pour un chiffre d'affaires de 12.735 euros, - 125,7 points pour 2014 pour un chiffre d'affaires de 8.916 euros, - 134,3 points pour 2015

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. () ". 3.

réalisé 383 000 euros de chiffre d'affaires, alors qu'il apparaît qu'elle n'avait pas travaillé au cours de l'année entière, elle avait réalisé au cours de l'année 2007 un chiffre d'affaires de 341 273

[J] a perçu une 'avance prime chiffre d'affaires' de 6000 € en mars, une autre avance du même nom de 3774,35 € en juillet, et une 'prime chiffre d'affaires' de 3994,77 € en octobre, ce qui signifie que

chiffre d'affaires non contesté de 38 171 euros : 494,5 ; - tranche 2 : 5 PASS/25= 8 104,80 euros Pour un chiffre d'affaires de 38 171 euros: 4,7 points; Total : 499,2 points.

d'affaires servant de base au calcul de la redevance de franchise due, la société LS Verbiers a retranché de son chiffre d'affaires total, le chiffre d'affaires généré par les loisirs créatifs, les services

antérieurement fournis à [D] [R] par l'entreprise faisaient état, fin 2007, d'une hausse du chiffre d'affaires et des résultats ; il expliquait, d'autre part, que son employeur n'avait pas respecté son

de chiffre d'affaires par rapport à celui atteint en 2013 (1 319 177 euros), sont donc matériellement établis ; que la cour observe Mme [H] ne conteste pas expressément le chiffre d'affaires 2014 sauf