[N] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

[N] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

[K] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

personnel, qui n'était victime d'aucune des infractions retenues, et celle de la société ASP en ce qu'elle était dirigée contre Monsieur [T], les demandes ayant été portées devant la juridiction civile

des biens de la personne morale comme des siens propres, d'avoir effectué des actes de commerce dans son intérêt personnel, sous le couvert de la personne morale, masquant ainsi ses agissements, d'avoir

déjà prononcée à l'encontre de monsieur Michel X... pour une durée de cinq ans dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SEG, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer

Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un

Moncef l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de CINQ ANS ; a déclaré la SARL SOCIETE

commerciales prévue par le Code de Commerce notamment la faille personnelle ou une interdiction de gérer.

En troisième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

[Q] [GH], contrôleur de gestion au sein du service des affaires économiques dirigé par l'appelante, a sollicité un entretien auprès de M.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 15] Non représentée - Assignée le 25 février 2020 à personne morale INTIMÉES **************** SAS

, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant

CASTEL ET FROMAGET à lui payer la somme de 16.683,05 Euros avec intérêt "de droit" à compter de la mise en demeure du 17/05/05 et de débouter cette personne morale de toutes ses demandes, * de confirmer

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

[L] [C] à payer à la société [C] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la contrefaçon de ses droits sur la marque française n° 1 426 950

judiciaire provisoire d'une personne morale; [* *] [* *]) Sur l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant la désignation d'un administrateur provisoire: Attendu qu'il est de principe: -

contre elle.

Madame [K] argue d'une irrecevabilité de l'action engagée au motif que la responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant d'une personne morale débitrice, sur le fondement de l'article

Le C.A. dispose de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l'association en toutes circonstances, sous réserves des pouvoirs expressément et statutairement réservés à l'assemblée générale.