. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance en date du 12 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, a, en substance : - déclaré irrecevable l'intervention

Le 4 octobre 2016, Mme [S] a été réopérée afin de retirer la lésion initialement concernée par l'intervention du 18 mai 2015.

[S] [B] a fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an le 9 mars 2023 qui

Cette interdiction ne s'applique pas aux personnels chargés d'une mission de service public ou intervenant dans le cadre du dispositif préventif et de lutte contre les feux de forêt () ".

du 8 mars 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

du 16 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

mai 2025 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

PUB, en liquidation judiciaire, Me Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la Sté EPI-PUB, assigné en intervention forcée CMS/ MCM RUPTURE DE CONTRAT Grosse délivrée

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 février 2025 du préfet de la Loire portant remise aux autorités polonaises et interdiction de circulation sur le territoire

conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, dont elle souhaite de préférence l'envoi par courrier électronique, concernant les dérogations à l’interdiction

ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier en date du 24 mai 2023 qui a prononcé à titre de peine complémentaire à l'encontre de Monsieur X se disant [H] [J] l'interdiction

MOTIFS Sur l'intervention forcée de M. [B] 1.1 Moyens des parties M.

MOTIFS Sur l'intervention forcée de M. [A] 1.1 Moyens des parties M.

date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une décision du tribunal correctionnel de Saint-Étienne en date du 19 novembre 2025 a condamné [N] [G] à une interdiction

[U], ont décidé d'intervenir, qu'en dépit de cette première intervention la machine est restée bloquée, que M. 

enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention

2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comte - Pontarlier à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical concernant l'intervention

refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, dont les échographies réalisées dans le cadre d’une intervention

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de copie des pièces justifiant l'intervention