Il en résulte que la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 8] a été divisée en deux lots, n°1 et n°2, respectivement de 820m² et 4 200m².

L'expert choisi, Monsieur F..., a déposé le 8 août 2007 un rapport de consultation duquel il ressort que la maison datant des années 1900 a été divisée en trois lots habitables sans véritable ingénierie

Les intimés soutiennent que selon le règlement de copropriété, les parkings constituent des parties communes n'ayant pas été divisées en lots privatifs et aucun droit de jouissance privative n'a été rattaché

en entrée, salle à manger, cuisine et water-closets et d'un étage divisé en trois pièces».

Il résulte d'un procès-verbal d'arpentage dressé le 20 novembre 1965 par [C] [G], géomètre-expert, que cette propriété a été divisée et que le service du cadastre lui a attribué les numéros : -[Cadastre

Le syndicat estime que le lot 401 est une partie commune dont la jouissance privative a été réservé un copropriétaire, qui ne pouvait être attribué en pleine propriété par acte du 27 décembre 1979 et qui

Ce nouvel immeuble a été divisé en lots, revendus séparément, excepté le lot 4 dont il se sont réservés la propriété.

en deux nouveaux lots portant les n° 8 et 9 et que le lot n° 4 a été supprimé pour être divisé en deux nouveaux lots portant les n° 10 et 11, d'autre part, vendu les lots n° 8 et n° 10 à la SCI [Adresse

de la préfecture dans un délai de trois mois et précisé qu'en cas de refus de l'autorisation de diviser, il sera nommé deux syndics, l'un pour l'immeuble de la rue Ordener et l'autre pour celui de la

les dispositions de l'article 678 du code civil et que, située au rez-de-chaussée et ouvrant directement sur la terrasse aménagée à l'arrière de la maison des appelantes, elles prive d'intimité la jouissance

signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, condamné la SCI au paiement d'une somme de 1380 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance

En 2008, la commune de [Localité 13] a divisé la parcelle et a revendu les lots issus de la division à Mme [L]-[M] ([Cadastre 6]) et aux consorts [E] ([Cadastre 5]).

Certains lots jouissent en commun d'un local à usage de WC situé dans la cour de l'immeuble.

Les époux [P] estimant avoir subi un préjudice de jouissance du fait du retard des travaux assignaient la SCI [Adresse 2] devant le tribunal de grande instance de PARIS demandant sa condamnation à leur

Appelant de cette décision, le Syndicat des Copropriétaires fait valoir au soutien de sa demande de réformation que la modification du règlement de copropriété envisagée pour réserver la jouissance et

Il ajoute que le règlement de copropriété attribue aux appelants la jouissance d'une terrasse et d'un seul garage, et non la jouissance exclusive de l'ensemble des terrasses formant le toit des garages

Ils précisent que la copropriété de la parcelle no10 divisée en deux lots subsiste depuis l'origine et que l'acte de partage du 8 mars 1968 ne vise qu'à affecter ces deux lots sans aucune modification,

à la somme de 906 euros (209 jours à 13 euros, divisée par 3) ; La condamner au paiement de la somme de 906 euros au titre du préjudice de jouissance; Condamner M.

Se plaignant de divers obstacles à une jouissance paisible des lieux, les locataires ont saisi le tribunal d'instance de Nice par déclaration au greffe enregistrée le 31 octobre 2018 afin de mettre en

en quatre lots, deux lots pour le bâtiment principal A et deux lots pour le bâtiment annexe B, avec pour chaque lot la jouissance exclusive et particulière d'un morceau de terrain ; Attendu que selon