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59 929 résultats pour « jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e45

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A cet égard, la cour approuve le premier juge qui a justement retenu qu'en dépit des liens existant entre la SCI [E] Immo, bailleresse, et la société Garage [E], cédante du fonds, la société bailleresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be9399b588421c5e38f7

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Sur la compétence arbitrale : L'article 1448 du Code de procédure civile, traduction du principe compétence-compétence impose aux juges étatiques saisis du fond du litige, de renvoyer au tribunal arbitral

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd3dfc882ec6a67ee3d494

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Par jugement du 1er mars 2018, le tribunal de commerce de Lorient a : - dit et jugé que le tribunal de commerce de Lorient est compétent pour connaître du litige, - sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210bcdcdc6046d470947b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La présidente de la chambre a demandé aux conseils des parties leurs observations écrites sur sa compétence es qualité ou sur la compétence de la cour pour statuer sur ces conclusions d'incident aux fins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59b9502b828318c4e5c4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande qui n'est pas reprise au dispositif des conclusions sollicitant simplement la confirmation du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f370

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

District Court Southern District of Florida et que ces parties ont soulevé une exception de forum non conveniens permettant au juge américain, même compétent, de décliner sa compétence en présence d'un

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d734a4e15bf2fe4fa40

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 90 du code de procédure civile prévoit que : Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d98bfd83326c7063727

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

pour connaître des décisions rendues en premier ressort et statuer souverainement sur le fond des affaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919f4

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

des référés dans son ordonnance du 06 juillet 2011, * dit qu'il appartient au seul juge du fond de se prononcer sur le sursis à statuer sollicité.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b7d8ceca1cd7019280

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[V], - s'est déclaré compétent pour statuer sur le fond de l'affaire, - renvoyé les parties à l'audience du 10 juin 2024 pour permettre à toutes les parties de conclure au fond, - sursis à statuer sur

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fad200cdc6046d47bfab59

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] [I] d'avoir détourné des fonds, Mesdames [K] et [A] [I] ont saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert, celui-ci devant avoir pour mission de recueillir des informations auprès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5fc25a97f0381f4d05

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

et exclure éventuellement la compétence ordinaire d'une cour d'appel résultant de la situation, dans son ressort, de la juridiction de premier degré ayant statué sur le litige ; Considérant que la

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63cb92a69c02507c9078dc44

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

chargé des loyers commerciaux, seul compétent pour statuer sur la demande de prescription biennale, - recevoir la société Soperco France en son appel incident et la déclarer bien fondée, - recevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e810

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

de la juridiction du fond de se prononcer sur une éventuelle voie de fait de la commune, dénoncée par la demanderesse, et qui si elle était reconnue par la juridiction, restituerait sa compétence au juge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035ed1d76a69b5306add072

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent la SA HEALTH CITY FRANCE a formé un contredit de compétence.

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CA

1ère chambre 1ère section

6164045660406d79e4fdf008

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Par jugement du 15 avril 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant uniquement sur l'exception d'incompétence et sur des fins de non recevoir : - s'est déclaré compétent pour statuer

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CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde2cf476b3ae02584a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[B] expose que le juge doit préalablement statuer sur l'exception d'incompétence avant de statuer sur le fond ; que si une juridiction entend rejeter une exception d'incompétence et statuer sur le fond

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS

5fda707d30dd87b9ed43de0a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

: A titre principal : - juger que le juge judiciaire est compétent pour connaître du présent litige, A titre subsidiaire : - surseoir à statuer et saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce0306cdc6046d47d2f6fa

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément aux article 463, 561 et 562 du code de procédure civile, la cour d'appel peut statuer sur une omission de statuer du premier juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

pas à fonder la compétence des tribunaux français lorsqu'ils sont saisis directement d'une demande en divorce, mais seulement à contrôler si, lors de la demande de reconnaissance en France d'un divorce

Source officielle

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