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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e45
16 octobre 2025
A cet égard, la cour approuve le premier juge qui a justement retenu qu'en dépit des liens existant entre la SCI [E] Immo, bailleresse, et la société Garage [E], cédante du fonds, la société bailleresse
Pôle 5 - Chambre 9
6162be9399b588421c5e38f7
23 mai 2013
Sur la compétence arbitrale : L'article 1448 du Code de procédure civile, traduction du principe compétence-compétence impose aux juges étatiques saisis du fond du litige, de renvoyer au tribunal arbitral
3ème Chambre Commerciale
5fdd3dfc882ec6a67ee3d494
25 septembre 2018
Par jugement du 1er mars 2018, le tribunal de commerce de Lorient a : - dit et jugé que le tribunal de commerce de Lorient est compétent pour connaître du litige, - sursis à statuer dans l'attente
Pôle 4 - Chambre 8
6a210bcdcdc6046d470947b8
3 juin 2026
La présidente de la chambre a demandé aux conseils des parties leurs observations écrites sur sa compétence es qualité ou sur la compétence de la cour pour statuer sur ces conclusions d'incident aux fins
Pôle 5 - Chambre 3
653b59b9502b828318c4e5c4
26 octobre 2023
Il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande qui n'est pas reprise au dispositif des conclusions sollicitant simplement la confirmation du jugement.
Cour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f370
25 juin 2010
District Court Southern District of Florida et que ces parties ont soulevé une exception de forum non conveniens permettant au juge américain, même compétent, de décliner sa compétence en présence d'un
Ch. Sociale - Section B
68df5d734a4e15bf2fe4fa40
2 octobre 2025
L'article 90 du code de procédure civile prévoit que : Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé
68f07d98bfd83326c7063727
15 octobre 2025
pour connaître des décisions rendues en premier ressort et statuer souverainement sur le fond des affaires.
6253cce5bd3db21cbdd919f4
15 mai 2014
des référés dans son ordonnance du 06 juillet 2011, * dit qu'il appartient au seul juge du fond de se prononcer sur le sursis à statuer sollicité.
1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd7019280
22 octobre 2024
[V], - s'est déclaré compétent pour statuer sur le fond de l'affaire, - renvoyé les parties à l'audience du 10 juin 2024 pour permettre à toutes les parties de conclure au fond, - sursis à statuer sur
5ème Chambre
69fad200cdc6046d47bfab59
5 mai 2026
[W] [I] d'avoir détourné des fonds, Mesdames [K] et [A] [I] ont saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert, celui-ci devant avoir pour mission de recueillir des informations auprès
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d5fc25a97f0381f4d05
22 novembre 2013
et exclure éventuellement la compétence ordinaire d'une cour d'appel résultant de la situation, dans son ressort, de la juridiction de premier degré ayant statué sur le litige ; Considérant que la
Chambre 3-4
63cb92a69c02507c9078dc44
19 janvier 2023
chargé des loyers commerciaux, seul compétent pour statuer sur la demande de prescription biennale, - recevoir la société Soperco France en son appel incident et la déclarer bien fondée, - recevoir
6253cbdebd3db21cbdd8e810
8 novembre 2011
de la juridiction du fond de se prononcer sur une éventuelle voie de fait de la commune, dénoncée par la demanderesse, et qui si elle était reconnue par la juridiction, restituerait sa compétence au juge
Pôle 6 - Chambre 2
6035ed1d76a69b5306add072
28 janvier 2016
Le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent la SA HEALTH CITY FRANCE a formé un contredit de compétence.
1ère chambre 1ère section
6164045660406d79e4fdf008
17 décembre 2009
Par jugement du 15 avril 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant uniquement sur l'exception d'incompétence et sur des fins de non recevoir : - s'est déclaré compétent pour statuer
Chambre commerciale 3-2
6864bde2cf476b3ae02584a3
1 juillet 2025
[B] expose que le juge doit préalablement statuer sur l'exception d'incompétence avant de statuer sur le fond ; que si une juridiction entend rejeter une exception d'incompétence et statuer sur le fond
1ère CHAMBRE CIVILE
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
: A titre principal : - juger que le juge judiciaire est compétent pour connaître du présent litige, A titre subsidiaire : - surseoir à statuer et saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne
8ème chambre
69ce0306cdc6046d47d2f6fa
1 avril 2026
Conformément aux article 463, 561 et 562 du code de procédure civile, la cour d'appel peut statuer sur une omission de statuer du premier juge.
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
pas à fonder la compétence des tribunaux français lorsqu'ils sont saisis directement d'une demande en divorce, mais seulement à contrôler si, lors de la demande de reconnaissance en France d'un divorce
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