[X] [B] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

de permis de construire ou d’aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction

La cour confirme le jugement en déboutant le demandeur de ses demandes d’indemnité compensatrice et de dommages‑intérêts, en raison de la violation de l’interdiction de rétablissement.

[R] [Z] a fait l'objet de la part de la société Sernam services est justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

X..., qui non seulement n'a mis aucune bonne volonté pour aider l'expert dans ses recherches, mais a, au contraire, fait entrave à ses opérations, en refusant de lui fournir les explications et justifications

de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; /b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement

trimestre 2019 ; juger que la société People and baby n'a pas justifié en son temps de l'existence de difficultés de trésorerie ayant pu justifier une interruption du paiement des loyers et des délais

[T] [G] et Mme [V] [F] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable et de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et

Il sera relevé en l'absence de justification explicite de cette demande, que Mme [B] n'a pas été condamnée à ce titre à l'égard de M.

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

consécutive aux demandes présentées devant le premier juge.

X... de sa demande de dommages-intérêts au tire de son licenciement -débouter M. X... de sa demande de rappel de salaires -débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes -condamner M.

B... demande le remboursement de dépenses de santé restées à sa charge à hauteur de 1 600 euros, il n’apporte pas plus en appel qu’en première instance de justification des frais allégués.

9 janvier 2025, celle-ci constituant une demande nouvelle non présentée devant le tribunal et non précédée d’une demande préalable devant l’administration.

de justifier du dépôt préalable et de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelée ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la société [K] Electricité demande à la cour de : - débouter la SA BNP Paribas de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer

application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUILLET 2020, en audience publique, Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

solliciter que le remboursement de la somme correspondant aux indemnités journalières versées jusqu'au 5 juin par ailleurs soit la somme de 2004,46 € ; Considérant que l'appelante ne fournit aucune justification

Cette demande sera donc rejetée.

[R] [T] de ses demandes à l'encontre de BNP PARIBAS. Débouter M. [R] [T] de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent.