CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a0e92e5cdc6046d4764a908
20 mai 2026
du salarié dans l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860fbcdc6046d471992f4
21 avril 2026
Le 28 juillet 2021, Mme [K] a adressé un courrier au dirigeant de l'entreprise, M.
6a17cca9cdc6046d47302959
27 mai 2026
la salariée).
69e86160cdc6046d47199a43
Ces clichés établissent que, nonobstant les termes du SMS adressé le 6 août 2021 par M.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3e2cdc6046d4786ab69
21 mai 2026
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et
6a0e92cccdc6046d4764a384
Cette société est spécialisée dans le commerce de centre-ville et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés.
Chambre Sociale
6a0fe6d1cdc6046d47877418
1] [Adresse 1] représenté par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉE : S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Régis
8ème Ch Prud'homale
69fc1f79cdc6046d47e0b882
6 mai 2026
Le 16 décembre 2019, la société [1] a demandé au salarié de justifier de son absence. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2020, M.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb6acdc6046d4788183d
Par lettre du 3 juillet 2020, M. [C], ainsi que deux autres salariés étaient convoqués pour le 28 juillet suivant à un entretien préalable à leur licenciement.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
Nous vous avons donc adressé le 19 mars 2020 par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier faisant état des griefs que nous avons à formuler à votre égard, et que nous aurions souhaité pouvoir
Chambre 4-6
6a210f23cdc6046d4709b934
3 juin 2026
APPELANTE S.A.S. [1], sise [Adresse 1] représentée par Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON INTIMEES Madame [P] [V] épouse [F], demeurant [Adresse
1re chambre sociale
6a17d55fcdc6046d47314b00
/00112 APPELANTE : S.A. [1] [Localité 1] [2], immatriculée sous le n° SIRET [Numéro identifiant 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis [Adresse
69e06d92cdc6046d476863fd
15 avril 2026
du salarié de l'entreprise, le doute devant bénéficier au salarié.
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
Maître Y... a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique par lettres recommandées du 10 janvier 2003, ainsi libellées : Je vous informe que par décision du Tribunal de Commerce de
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
MOTIFS DE [P] DÉCISION La lettre de licenciement notifiée le 4 janvier 2019, qui circonscrit le litige est ainsi rédigée : " Salarié de l'entreprise depuis le 16 août 2011, il vous appartenait en
5ème chambre sociale PH
69e70892cdc6046d47fa34f3
20 avril 2026
qu'aucun accord n'avait été conclu s'agissant du versement d'une telle prime, elle n'a eu d'autre choix que d'adresser ledit courriel, et ce, afin d'éviter que son salarié quitte le chantier et qu'elle
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
La société a par la suite adressé au salarié un courrier daté du 6 janvier 2020 par lequel elle indique 'avoir bien pris acte de - la - suspension du contrat de travail (...) ajoutant: 'Sachant que votre
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
Le salarié ayant informé son employeur de son élection d'adjoint délégué au sport de la commune, considéré comme un salarié protégé, la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié avait fait
69d73381cdc6046d4799d732
8 avril 2026
En tout état de cause, la promotion du salarié a été annoncée et contractualisée par lettre du 20 septembre 2019.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d1cdc6046d4708e7b8
En revanche, compte tenu du fait que l'employeur n'a adressé aucune mise en demeure officielle au salarié de reprendre son poste avant d'entamer la procédure de licenciement à son encontre et dans le contexte
Page 25 sur 2364