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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c50
14 novembre 2019
condamner l'Urssaf du Centre à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 ; - reconnaître clairement à Lisotherme de s'affilier à l'assureur ou aux assureurs de son choix
Pôle 6 - Chambre 5
62873326c1d4e9057d612e64
19 mai 2022
Au-delà de cette période, l'employeur reste libre de verser à l'intéressé, lors d'accompagnements tutorés successifs, une prime dont le montant et la périodicité seront cette fois déterminés selon son
Pôle 5 - Chambre 5
60370cd24103c7a77ada5936
18 juin 2015
à faire découvrir les offres de la société Sipartech de sorte qu'il ne caractérise pas une man'uvre afin de détourner la clientèle de la société BSO, les clients destinataires de ce courriel étant libres
2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
mutuelle complémentaire de la victime et constituent donc un préjudice d'un montant total de 500,83 euros sans que l'établissement public de santé puisse utilement invoquer à l'encontre de Mme D, qui a le libre
1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
convention collective nationale des casinos prévoit des dispositions particulières concernant les personnels rémunérés aux pourboires et que de ce fait, étant lui-même travailleur de nuit, il avait le libre
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f28
20 décembre 2018
Générale en application de l'ancien article 1250 du code civil aux termes duquel la subrogation doit être expresse et fait en même temps que le payement ; Attendu que le Crédit Logement, qui en a le libre
Pôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63d
10 novembre 2016
indéterminée à temps complet ; Considérant que selon lui le conseil de prud'hommes, à tort, a retenu seulement le nombre de jours où il a effectivement travaillé alors que ces jours correspondent au choix
Chambre Sociale
6162af209547460d26ddb6ed
13 décembre 2012
cadres, par contrat souscrit auprès du groupe MEDERIC ; par suite d'un litige en 2004, le volet complémentaire santé a fait l'objet d'un nouveau contrat avec le groupe APICIL, * lui-même a fait le choix
1ère chambre civile A
66878cdf05d6f7f678d491ae
4 juillet 2024
Or, il estime que le principe du libre choix de l'avocat, qui autorise son client à le décharger de son dossier en application de l'article 13 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie
Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55d1fd650b69542c9c0
28 avril 2025
maladroitement évoquer la possibilité de saisir cette juridiction sans que cela ne soit probant ; - le paiement à l'heure est la norme en matière de nettoyage « simple », chaque autoentrepreneur ayant le libre
Chambre 1-1
64364c6e29c3df04f589a375
11 avril 2023
que les vendeurs sont dès lors redevables de la garantie des vices cachés affectant le bien immobilier qu'ils ont vendu ; et qu'en application de l'article 1644 du code civil, les acquéreurs ont le libre
Chambre A - Civile
6272180b228a02057de67366
3 mai 2022
contractuel, étant observé que l'appelant vise notamment l'article 1231-1 du code civil, mais avec cette particularité que la formation du contrat n'a pas ici résulté de la liberté contractuelle et du libre
18e Chambre
615e0dc3c25a97f0381f4f61
20 janvier 2015
[B] ne justifie pas enfin de connaissances particulières, d'autonomie ou de libre initiative suffisante pour revendiquer la position III. Le jugement entrepris déboutant M.
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
la procédure d'instruction ; qu'aucune disposition réglementaire ne prévoit que l'enquête diligentée par la caisse soit menée selon les mêmes modalités pour chacune des parties ; qu'elle dispose du libre
Pôle 4 - Chambre 8
695f77c3cdc6046d479a6d9c
7 janvier 2026
Vous disposez alors du libre choix de l'avocat ou de l'expert et vous êtes maître de la conduite du procès. [']'».
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63be633513ef607c90ab63ae
10 janvier 2023
[C], à l'accomplissement des formalités de publicité légale pour les résolutions annulées et cc dans les huit jours de la date å laquelle la décision à intervenir sera passée en force de chose jugée,
Pôle 6 - Chambre 9
64a6608ebbd03a05db9653d8
5 juillet 2023
Par ailleurs, le fait, invoqué par la société Pino Elysées, que Madame [K] se soit adressée directement à la direction et non pas aux institutions représentatives du personnel relève de son libre choix
2ème chambre sociale
68676a2dae73470041cef87b
3 juillet 2025
mois de grossesse - allocation de base versée jusqu'aux trois ans de l'enfant - prestation partagée d'éducation de l'enfant versée jusqu'aux trois ans de l'enfant sauf dérogation - complément du libre
6253c9f7bd3db21cbdd89a9c
15 novembre 2007
des fournisseurs et des produits, dans le marketing, dans l'organisation et la tenue de l'hôtel, dans le choix des outils de gestion et par un poids hiérarchique important, - 2) l'absence de liberté
4ème chambre commerciale
6319874f51eeae4f1309d1cc
7 septembre 2022
investissements réalisés dans la perspective des conventions envisagées et objets des pourparlers, ne permet pas d'en imputer le coût à l'appelante qui n'y a jamais acquiescé, ces investissements procédant du libre
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