les lieux pourront être transportés aux frais du locataire par l'huissier instrumentaire dans un garde meuble désigné par le locataire et, à défaut, par le bailleur en cas d'exécution forcée ; -rejeté

La cour reste donc tenue dans les mêmes termes que le premier juge qui a statué sur le montant de la dette locative à la date du 22 mai 2023.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

lors de la signature du mandat de gestion locative.

des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef ; - l'autorisation de faire constater et estimer les réparations locatives par huissier de justice ; - la condamnation de la locataire au

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Il est constant que les locataires ont laissé se constituer un arriéré locatif et qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire leur a été délivré le 7 septembre 2022 pour un montant de 13 046,77

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[D] pour rester dans les lieux.

, après s'être vu signifier un commandement ne purge pas l'arriéré locatif de ce commandement dans le délai de deux mois, et ne justifie pas s'être assuré pour les risques locatifs dans le délai d'un mois

L'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 dispose : «Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION : *Sur la dette locative : Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Les conclusions alarmistes du locataire sur la solidité structurelle de la construction ont été invalidées par l'ensemble des professionnels intervenus dans les lieux.

, la résiliation judiciaire du bail, ainsi que l'expulsion des locataires, le paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux.

objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meubles qu'il plaira à Monsieur le président de désigner, et ce en garantie des indemnités d'occupation et réparations locatives qui pourront être

du 11 décembre 1997, dont l'utilité n'est pas démontrée, au regard de l'installation existante; que la remise en état des lieux doit donc être mise à la charge de la locataire, soit un coût de 700 Francs

Au cours de cette période, Monsieur [Y] a occupé en contrepartie les lieux à titre de locataire.

de régler sa dette locative.

, Mme [N] [G] et tout occupant de son chef pourra être expulsée à la demande d'ACTIS dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux restés infructueux en application de l'article L412-

Leur comparaison démontre que certaines des dégradations existantes lors de l'entrée dans les lieux ont été remises en état par le locataire mais que d'autres sont apparues.