jugement du 22 février 2006, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH : - Décidait que devait figurer au passif de la communauté la somme de 226270, 32 € correspondant au solde débiteur du compte courant d'associé

[W] GOIC ET ASSOCIES S.C.I.

majoritaire, son époux étant associé.

Elle sollicite son maintien dans les lieux faisant valoir qu'elle exerce une activité commerciale à domicile. '' Dans ses conclusions notifiées le 13 février 2025, M.

comportement équivoque avec monsieur X... et fait état de son "attitude" depuis 1990, et notamment après l'arrêt prononçant la séparation de corps, qui constituerait à l'évidence des faits empêchant le maintien

SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Madame Geneviève X... épouse Y..., demeurant..., Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistée de la SELARL ERIC AGOSTINI ET ASSOCIES

demeurant [Adresse 1] Madame [B] [M] épouse [V] demeurant [Adresse 1] LA SCEA [Adresse 1] dont le siège est [Adresse 3] [Localité 2] représentés par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES

BR ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [Z], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SMGC défaillante S.A.

A titre reconventionnel, l'indivision [ZO] a demandé l'extension de l'expertise à la fixation du montant de l'indemnité d'occupation due par la société Jigger à compter du 1er août 2016.

Michel Antoine X..., associé de la SARL Dolce Mare, a contesté la validité de cette prorogation. La société est administrée par deux cogérants, Mme Blanche X...et M. Jean-Dominique X....

provisoire de tout ou partie des dettes s'opérera, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial et sans préjudice de la créance que chacun pourra faire valoir contre l'indivision

[Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Manon FRANCISPILLAI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1555 S.E.L.A.R.L.U [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Maitre [J] [O] ès qualité d'administrateur

] née le [Date naissance 10] 1949 à [Localité 34] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 5] Représentée à l'instance par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES

HASCOET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0577 Société [32] Cabinet [33] [Adresse 23] [Localité 41] Organisme URSSAF CONTENTIEUX [Adresse 8] [Localité

[K] en liquidation partage de l'indivision.

de parents et amis de personnes handicapées du département de l'Hérault ([6]), association Loi 1901 prise en la personne de son Président en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse

En l'espèce, l'application de l'article 815-17 du code civil suppose l'existence d'une indivision entre plusieurs titulaires de droits de même nature.

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

L'association Préagir 89, M. A, M. F, Mme C et M.

L'article 562 du code de procédure civile dispose que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.